CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

7 995 résultats pour « article 71-4 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre

DCA_23PA00819_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

13 juin 2024

, sa saisine dans les conditions prévues par les articles 5 et 5 bis de la délibération n° 71/CP du 10 octobre 1990 citées au point 4 fait courir le délai de naissance d'une éventuelle décision implicite

Source officielle

Page 12 sur 400

← PrécédentSuivant →
CA

Cour d'Appel

6253ccbabd3db21cbdd9115e

Appel

20 février 2014

20 février 2014

au paiement d'une indemnité de 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6708c022445a086e2bcedd0d

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

[U] pour procédure abusive : Vu les articles 542 et 954 du code de procédure civile ; Il résulte des articles 542 et 954 susvisés que l'appelant ne demande dans le dispositif de ses conclusions ni

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

662c94f2b787c4000862f5b9

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

: à titre principal, au visa des articles 385 et suivants du code de procédure civile, - écarter du débat les pièces adverses n°61, 62, 63, 65, 67, 68, 69 et 71, - confirmer le jugement en ce

Source officielle
CA

3e Chambre A

6033536d597145046f358c62

Appel

7 juillet 2017

7 juillet 2017

L.113-8 du Code des Assurances, Subsidiairement : - Dire n'y avoir lieu qu'à application de l'article L.113-9 du Code des Assurances.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA02746_20250402

Admin. Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

Aux termes de l'article 4 du même décret : " Sont dispensés de la condition de l'article 3 (6°) () : / () 9° Les personnes ayant accompli huit années au moins d'exercice professionnel dans le service juridique

Source officielle
CA

3e chambre civile

67f8af4db5ff6e72c96124c0

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

rectification d'erreur matérielle sur un arrêt rendu par la Cour d'Appel de Dijon le 30 Juin 2022 - RG 21/527 APPELANTE : défenderesse à la requête Madame [X] [I] née le [Date naissance 4]

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca23bd3db21cbdd8a2d7

Appel

17 janvier 2008

17 janvier 2008

450 du Code de Procédure Civile. *************** 17 JANVIER 2008 No / 4 Vu le jugement rendu le 15 décembre 2006 par le Tribunal de Grande Instance de NEVERS qui a principalement

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6a2108c8cdc6046d4708d45b

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

La société [Localité 2] le 8 se prévaut des dispositions de l'article 1710 du code civil.

Source officielle
CA

1ère Chambre

659f94c83328fa00087a249b

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Par acte sous seing privé du 4 mai 2008, M.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA00820_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

, sa saisine dans les conditions prévues par les articles 5 et 5 bis de la délibération n° 71/CP du 10 octobre 1990 également citées au point 4, soit par le dépôt d'une demande d'indemnisation, fait courir

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca8bd3db21cbdd90d5b

Appel

2 décembre 2013

2 décembre 2013

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES DÉCISION DU 2 DÉCEMBRE 2013 (no 354 ,4 pages) Node répertoire

Source officielle
CA

Chambre 4-5

627df6a30d41e0057d43e0d5

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ANTENNE DES MILLES 6 Parc du Golf CS 90545 13594 AIX-EN-PROVENCE CEDEX 3 Chambre 4-5Aix-en-Provence, le 12 Mai 2022 N° RG 19/12023 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BEU6X

Source officielle
CA

Chambre 1-7

680c6be28eda960fba78b30b

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

[Z] [D] Intimé la SELARL ALERION AVOCATS [Adresse 2] [Localité 4] ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE Madame Carole DAUX-HARAND, magistrat de la mise en état, assistée de Mme Natacha BARBE, Vu la

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6a0e92dccdc6046d4764a765

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Annuler le jugement du 4 mars 2024 en ce qu'il a été prononcé en violation de l'article 6 paragraphe 1 de la CEDH et, statuant à nouveau, de : .

Source officielle
CA

Chambre sociale

6711faba7603bf88a18846fd

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

[O] (le salarié) embauché à compter du 4 juillet 2016 en qualité de technicien embellissement par la société ads 71 (la société) sous contrat de travail à durée déterminée du 1er juillet 2016, lequel s'est

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

5fca7387d2195b603a0bc24c

Appel

13 octobre 2020

13 octobre 2020

Elle déclare que ces observations ci-dessus relatives à l'article L.23 C sont transposables à l'article L.71 du livre des procédures fiscales.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

67626868b2cdc556ddff847a

Appel

17 décembre 2024

17 décembre 2024

de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles 145 du code de procédure civile, 66-5, alinéa 1, de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 et 4 du décret

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA05451_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

4 novembre 2025

L’ARS de Bourgogne-Franche-Comté demande l’annulation des articles 3, 4 et 5 de ce jugement.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-1

68f864ea5d3e42c22e13b8b5

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

A cet égard, s'agissant de la postulation dont il excipe vainement, il y a lieu d'observer en toute hypothèse qu'il résulte de l'article L. 1453-4 du code du travail dans sa version issue de la décision

Source officielle