AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_23PA00819_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
, sa saisine dans les conditions prévues par les articles 5 et 5 bis de la délibération n° 71/CP du 10 octobre 1990 citées au point 4 fait courir le délai de naissance d'une éventuelle décision implicite
Source officiellePage 12 sur 400
Cour d'Appel
6253ccbabd3db21cbdd9115e
20 février 2014
20 février 2014
au paiement d'une indemnité de 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielle