191 du Code de Procédure Pénale.

Il a rappelé que le délai de prescription était de cinq ans en application des articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code du commerce.

Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 9 février 2026, la SCI Les Près demande à la cour au visa des articles 564, 834 et 835 du code de procédure civile, L.145-41 du code de commerce,

et suivants, et 1719 du code civil, ainsi que de l'article L. 145-1 du code de commerce de : Déclarer l'appel interjeté par la SARL Casa Di Roma 2 recevable et bien fondé ; Dire et juger que la

[R] [K] devant le tribunal de commerce de Fréjus aux fins de mise en cause de sa responsabilité au titre des fautes de gestion commises en application de l'article L651-1 à L651-3 du code de commerce.

à la somme de 82 446,14 euros et en ce qu'il a rejeté la demande de la société LTP visant à l'application des intérêts de retard de l'article L.441-10 du code de commerce.

SUR CE : L'article R.661-1 du code de commerce, applicable en l'espèce, dispose notamment « Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement

[C] [W] et Mme [R] [W] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

145, 146, 493, 494, 495, 496 et 497 du code de procédure civile, Vu les articles 1162, 1214, 1215 et 1315 du code civil, Vu l'article L.330-1 du code de commerce, Vu la jurisprudence citée, Vu l'ordonnance

[T] [Q] demande à la cour, sur le fondement des articles 1231-1 et 1240 du code civil et 122 du code de procédure civile, de : Infirmer le jugement en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau

Au soutien de ses prétentions, le liquidateur judiciaire fait valoir que': -la discussion sur la créance relève de l'application de l'article L. 622-27 du code de commerce, qui encadre la contestation

les bulletins de salaire et l'attestation pôle emploi rectifiés ; Condamner la société [1] au paiement de 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Sur ce, L'article L.145-17 du code de commerce dispose que « I.

[F], dans ses dernières écritures en date du 3 mai 2022, demande à la cour au visa des articles 1353 du code civil, 141-41 du code de commerce, de': - entendre réformer la décision à intervenir, - entendre

800 Euros sur le fondement de l'article 1 800 Euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société [G] SAS aux entiers dépens de l'instance, - liquidé les dépens

Le greffier a adressé copie de la déclaration d'appel aux intimés le 14 juin 2011 (article 902 du code de procédure civile).

Motifs de la décision : En application de l'article 913-1 du code de procédure civile (cpc), le magistrat chargé de la mise en état « peut enjoindre aux avocats des parties de mettre leurs conclusions

[A] comme irrecevable sur le fondement des dispositions de l'article L622-21 du code de commerce ; Déclarer irrecevable l'appel formé par M.