Après avoir ordonné la jonction des deux instances initiées par la salariée, sous le numéro RG 19/211, le conseil a, par jugement du 20 juin 2022, statué comme suit : Annule la sanction disciplinaire

En vertu de l'article 6 de la loi précitée, devenu l'article L 531-1 du code monétaire et financier, les services d'investissement ne peuvent être fournis que par les entreprises d'investissement et les

L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Aux termes de l'article L. 622-20, alinéa premier, du code de commerce, le mandataire judiciaire désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers.

société Codis Aquitaine de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions, Condamner la société Codis Aquitaine à lui payer la somme de 10 000€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,

et R. 123-238 du code de commerce ; aucune exigence quant à la mention de la réponse de la Banque de France n'y est prévue contrairement à l'arrêté du 26 octobre 2010.

et R. 236-6 du code de commerce.

L 641-9 du code de commerce, Mme [I] [X] [U] épouse [R] et M.

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Aux termes de l’article L. 514-6 du code de l’environnement : « I. – Les décisions prises en application des articles L. 512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8, L. 512-12, L. 512-13, L. 512-20, L. 513-1, L. 514

affaires traitées avec cette dernière, qu'il a ainsi violé les dispositions de l'article L. 442-6, 1, 5° du code de commerce et engagé sa responsabilité sur l'année 2004 mais a débouté Textile Assistance

786 du Code de Procédure Civile).

En premier lieu, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.

du code civil et des articles 5422-12 et suivants du code des transports, de : « A titre principal, - Confirmer purement et simplement le jugement du tribunal de commerce de Paris du 27 octobre

[Y]. 21.Il a été reproché : – à la société Prologue : •d'avoir, en méconnaissance des dispositions des articles L.433-1 du code monétaire et financier et 231-13, 231-21, 231-23 et 231-32 du RGAMF,

L 111.6 du Code de l'Organisation Judiciaire justifiant sa récusation ou son remplacement au sens de l'alinéa 2 de l'article 235 du Code de Procédure Civile, -DIRE ET JUGER que l'expert judiciaire,

La société [6] a été radiée sur le fondement de l'article 133-26 du code de commerce, radiation publiée au BODACC du 5 août 2016.

de l'article 700 du code de procédure civile.