Francis X... à l'égard du jugement déféré repose sur l'impossibilité pour le juge d'appliquer les dispositions de l'article L 480-13 du code de l'urbanisme en sa rédaction antérieure à l'article 10 de

[M] [U] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, En tout état de cause, - condamner M.

MOTIFS DE LA DECISION Vu les articles L 733-11 et 13, R 733-14 et 17 du code de la consommation. Vu l'article 481-1 du code de procédure civile.

du code de procédure civile.

A une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

700 du code de procédure civile, outre les dépens.

du code de procédure civile, Vu l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2015-1324 du 22 octobre 2015, Vu l'article 1792-1 du code civil, Vu l'article

L. 480-4 et L. 610-1, ils sont tenus d'en faire dresser procès verbal. () ", et aux termes de l'article L. 480-4 du même code : " Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421

Sur appel de M et Mme X..., la cour d' appel de céans, par arrêt du 5 avril 2004, a : vu les articles L 480- 13 du code de l' urbanisme et 1143 du Code civil, vu les articles du règlement du plan d'

octobre 1999 et faire déclarer nul et de nul effet le titre exécutoire 118 d'un montant de 11. 967, 25 € délivré à son encontre en application des dispositions des articles L. 480-7 et L .480-8 du Code

de l'urbanisme sur le fondement de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme.

[F] aux dépens et à lui payer 6 000 euros au visa de l'article 700 du code de procédure civile.

R.480-4 du code l'urbanisme ne lui donne pas une telle délégation ; Attendu enfin qu'ils soulèvent une question prioritaire de constitutionnalité aux motifs que la considération selon laquelle l'article

Sur l'article 700 du Code de procédure civile, les dépens et l'article 10-1 de la loi du 10.7.1965: Succombant, le syndicat des copropriétaires supportera les dépens de première instance qui comprendront

[O] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

MOTIFS DE LA DÉCISION * SUR L'AUTORITÉ DE LA CHOSE JUGÉE En application des dispositions de l'article 480 du code de procédure civile l'autorité de la chose jugée s'attache au dispositif du jugement

DÉBOUTE le défendeur de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

80 du code de procédure civile, les parties seront invitées à se présenter à l'audience publique du 2 avril 2026 à 14 h, - a condamné la société APC Food à payer à la société [B] [T] la somme de 2 000