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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_24PA04132_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
De même, aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () / 5
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00478_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01161_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas
Source officielle12e chambre
60337d0e3d5e5630ee077e84
6 juin 2017
6 juin 2017
1110 du Code Civil ; Sur le fondement de l'article 1131 du Code Civil ; Sur le fondement de l'article 1134 du Code Civil ; Sur le fondement des articles L.145-14 et 145-15 du Code de Commerce.
Source officielle2ème Chambre
63be63fa13ef607c90ab67a5
10 janvier 2023
10 janvier 2023
[U] était caduc : 5- Se fondant sur les dispositions de l'article L.611-12 du code de commerce, M.
Source officielle11e Chambre A
616355d0bf1fa7f870d29fd0
13 mai 2011
13 mai 2011
Comme l'a indiqué le premier juge cette société avait toujours une existence juridique car, en application des dispositions de l'article 1844-5 du code civil, la réunion de toutes les parts sociales en
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE00182_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Enfin, aux termes de l'article R. 600-5 du même code : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code,
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE01287_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cbd4bd3db21cbdd8e6a5
4 octobre 2011
4 octobre 2011
R. 663-8 du code de commerce, demandant de réformer l'ordonnance rendue le 17 octobre 2008 par le président du tribunal de commerce de Mont de Marsan ; Par ordonnance du 14 janvier 2011 à laquelle il
Source officielleCour d'Appel
6253ca23bd3db21cbdd8a2d6
18 février 2008
18 février 2008
L. 625 – 2 et L. 625 – 8 du code de commerce, soit la faillite personnelle, soit l'interdiction de gérer ou administrer une entreprise commerciale.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01861_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
L. 611-1, L. 611-2, L. 612-1 à L. 612-4, L. 612-6 à L. 612-10, L. 721-3 et L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleCour d'Appel
6253cae3bd3db21cbdd8c652
4 septembre 2008
4 septembre 2008
En application de l'article L122-12 devenu l'article L 1224-1 du code du travail, les contrats de travail des salariés ont été transférés à cette dernière.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02692_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes de
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT03421_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Elle fait valoir que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 752-35 du code de commerce est irrecevable en application de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme et qu'aucun des autres moyens
Source officielleChambre Commerciale
633e7067f8faf13e2e973eea
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Elle se prévaut en outre de l'article L.611-15 du code de commerce qui énonce que toute personne appelée à la conciliation est tenue à la confidentialité stricte.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01184_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Par une ordonnance du 10 février 2022, la clôture de l'instruction a été prononcée avec effet immédiat, en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00434_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
L. 611-1, L.612-2 et L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01216_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
distincte de celle de la décision relative au séjour dès lors que, comme en l'espèce, cette décision a été prise sur le fondement du 3° de l'article L. 611-1 du même code.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00439_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
été reprises à l’article L. 613-1 du même code.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00203_20230209
9 février 2023
9 février 2023
L'article L. 614-5 n'est toutefois pas applicable. ".
Source officiellePage 12 sur 369