Aucun transfert de contrat de travail n'a eu lieu en application de l'article L. 1224-1 du code du travail.

Selon l'article L 1251- 12 du code du travail, la durée totale du contrat de travail ne peut excéder 18 mois.

à la société de transport SAS [3] sur le fondement de l'article L.1224-1 du code du travail.

; A titre infiniment subsidiaire, Vu les articles 1240 et 1241 du code civil, Vu l'article 1244-2 du code du travail, - condamner la société [4], représentée la société [3] en qualité de liquidateur

L'article R 3122-12 du code du travail impose à l'employeur d'informer le médecin du travail de toute absence pour cause de maladie des travailleurs de nuit.

Selon l'article L. 1224-2 du code du travail, le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date

L 1224-2 du code du travail.

L'article L 1224-2 du code du travail n'emporte pas substitution mais adjonction de débiteur en vue d'offrir une garantie supplémentaire aux salariés transférés.

L'article L.1152-3 du code du travail ajoute que toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L.1152-1 et L.1152-2 est nulle.

n'a pas été rompu mais a été transféré à la société CTSM par la volonté des gérants communs des deux sociétés, en application de l'article L.1224-1 du code du travail ou en dehors de cet article, par

L'article L.1226-2 du code du travail dispose que "Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article

L 122-12 alinéa 2 ancien du code du Travail de son contrat de travail, que la saisine du juge des référés administratifs n'a pas interrompu la prescription quadriennale, l'article 2 de la loi à ce titre

de réparation du préjudice subi en raison de l'exécution déloyale du contrat de travail sur le fondement des articles L.1222-1 du Code du travail et 1104 du Code civil, ° 10 000 euros nets à titre de

. 1224-2 du code du travail c'est le nouvel employeur qui est tenu des obligations qui incombaient à l'ancien.

Si comme rappelé par les sociétés POMONA et KIMAR, les conditions d'application de l'article L.1224-1 du code du travail étaient réunies en l'espèce et que le cédant et le cessionnaire d'une entité économique

L'ETAI fait valoir qu'aux termes des dispositions de l'article L 1224-2 du code du travail, elle était tenue à l'égard des salariés, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur ; qu'à ce titre

comme modifiée ; - constaté la reprise de 44 postes de travail par la société GALILE dans le cadre des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail ; - constaté la reprise de 32 postes

comme modifiée ; - constaté la reprise de 44 postes de travail par la société GALILE dans le cadre des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail ; - constaté la reprise de 32 postes