1599, 2279, 1134 et 1382 du code civil dans leur rédaction antérieure à la réforme, des articles 6.112 et 6.113 du code civil lituanien, des articles 1352 et s. du code civil, de l'article L 441-10 du

S'agissant de la demande d'intérêts présentée au titre de l'article L. 441-10 du code de commerce : 91.

L 441-10 II du code de commerce égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à compter du 03.02.2020

société HCJ afin d'entendre, en application des articles 1103, 1104, 1231-1 et 1231-6 du code civil et de l'article L. 441-10 du code de commerce : - juger l'appel recevable et bien fondée, - réformer

[P] demande à la cour de : Vu les articles L.134-1, et suivants du code de commerce, Vu notamment, les articles L.134-12, L.134-13 et L.134-16 du code de commerce, Vu l'article L.441-10 du code

de l'article L. 442-2 du code de commerce.

L.441-10 du code de commerce ainsi qu'aux dépens.

Vu les dispositions de l'article L441-10 du Code du commerce Vu les pièces versées aux débats Rejetant toutes fins et conclusions contraires, DIRE ET JUGER recevable l'appel formée par la Société

La cour retient en conséquence qu'en ne rapportant pas la preuve qu'elle aurait utilisé 14 bennes comme il a été facturé à la société Hôtel Flandre Angleterre (et 10 bennes sur la facture litigieuse, soit

, outre intérêts calculés sur la base du taux d'intérêt appliqué par la BCE à son opération de financement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, dans les conditions de l'article L. 441-10

ne disposant d'aucune créance créance certaine, liquide et exigible ; que le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l'article L 441-10 du code de commerce,

les articles 1211 et suivants, et l'article 1353, alinéa 1er, du code civil, R. 131-1 et R. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution et 514 du code de procédure civile : - infirmer le jugement

points de pourcentage dans les conditions de l'article L 441-6 du code de commerce, devenu l'article L 441-10, à compter du 31 mars 2017, -Condamner la société SPIE Batignolles Valerian à régler la

[T] a été désigné par le juge-commissaire en tant que technicien sur le fondement de l'article L. 621-9 du code de commerce, auquel renvoie l'article L. 641-11 du même code, afin de mener des investigations

La société Maxel Finance sollicite en outre, sur le fondement de l'article L. 441-10 du code de commerce, paiement des intérêts au taux légal majoré de 10 points à compter de la mise en demeure du 14 janvier

points de pourcentage conformément aux dispositions de l'article L 441-10 du code de commerce à compter de la mise en demeure du 18 avril 2011, - dire que les intérêts échus seront capitalisés pour

L. 441-10 du code de commerce, à savoir le « taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage » ; En tout

la somme de 5 568 € outre intérêts au taux prévu par l'article L 441-10.II du code de commerce à compter du 25/09/2024, à payer la somme de 40 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement