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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 5 - Chambre 2
6163964d5fe465b53b77f549
17 décembre 2010
17 décembre 2010
L. 441-6 du code de commerce, à compter du 28 septembre 2007, - déclarer tant irrecevables que mal fondées les demandes formées par la société KINOWELT et la société BEL AIR MEDIA, - condamner la
Source officielleCour d'Appel
6253cbbcbd3db21cbdd8e212
19 janvier 2010
19 janvier 2010
L.441-6 du Code de Commerce à compter du 25 mai 2009.
Source officielle3e chambre civile
62c7caadcb8dca058e3e7ce5
7 juillet 2022
7 juillet 2022
En revanche, il sera fait droit à la demande présentée à titre subsidiaire par Monsieur [S] sur le fondement des dispositions de l'ancien article L441-6 du code de commerce , les pénalités de retard pour
Source officielle3e Chambre B
615e0db2c25a97f0381f4eec
20 novembre 2014
20 novembre 2014
ET CONSTRUCTION (GBCC) demande à la cour de : Vu les articles 1134, 1382 du Code Civil, Vu l'article L 441-6 du Code de commerce, Vu l'article 559 du Code de procédure civile, Vu les pièces visées
Source officielleCour d'Appel
6253ccadbd3db21cbdd90ea0
9 janvier 2014
9 janvier 2014
La société CAPE SOCAP conclut à la réformation du jugement et demande à la cour de condamner la société CERITHERM à lui payer la somme de 41.947,30 ¿ outre intérêts au taux visé par l'article L 441-6 du
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6036a9a8ff9f8d4b452cf279
17 septembre 2015
17 septembre 2015
L. 442-6 du code de commerce ; - l'article D. 442-3, alinéa 1er, du même code, pris pour l'application de l'article L. 442-6, attribue compétence exclusive à seulement huit tribunaux de commerce '
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
603569d10f0d5490f9aa59c3
28 avril 2016
28 avril 2016
L 441-6 du code de commerce et des articles 12 et suivants de la loi sur la sous-traitance du 31 décembre 1975, - dire et juger recevable la société Saacke en son appel incident limité, - réformer
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
60329908b9f5fe0d9991847f
21 décembre 2017
21 décembre 2017
L.441-6 du code commerce ; ' débouté la société CGC de sa demande reconventionnelle ; ' ordonné la capitalisation des intérêts précités à compter du 16 mai 2015 ; ' condamné la société CGC à
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
6032dc004772ed5056662c8c
16 novembre 2017
16 novembre 2017
L.441-6 du code de commerce, à compter du jour du paiement des sommes payées au Crédit du Nord jusqu'à complet remboursement, en tout état de cause : - Condamner en outre in solidum M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
61631f578007cf6451ddcdb4
14 mars 2012
14 mars 2012
L.442-6, I, 5° du code de commerce que « Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
6162be8e99b588421c5e38af
18 décembre 2012
18 décembre 2012
441-6 du Code de commerce à compter du 3 juillet 2009 et avec capitalisation, dont à déduire l'acompte de 36 064,39 euros versé postérieurement à l'assignation, 5 000 euros de dommages et intérêts pour
Source officielleChambre commerciale 3-2
6676abbfbda5be661d848096
9 janvier 2024
9 janvier 2024
D. 441-5 du code de commerce et que le paiement des intérêts de retard est mentionné sur ses factures.
Source officielleChambre Civile
661f66062313f20008a5266f
16 avril 2024
16 avril 2024
L.441-6 du code de commerce ; la somme de 8 200 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ; la somme de 8 200 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
61629881201c88caf8c4e2b9
4 juillet 2013
4 juillet 2013
Il prétend à ce titre que la société ADCC, en ne concluant pas de contrat-cadre avec la société A2airs, a violé son obligation légale de transparence prévue à l'article L.441-7, I du code de commerce et
Source officielleChambre Commerciale
63119d8b6f0d304f138e5e38
1 septembre 2022
1 septembre 2022
L.441-9 du code de commerce et que les numéros des seconds ne correspondent pas à ceux figurant sur la facture.
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
670a1174f178dc2492b0fb92
11 octobre 2024
11 octobre 2024
de 60.686,64 euros TTC augmentée des intérêts au taux BCE majoré de 7 points par application de l'article L. 441-6 du code de commerce au titre du contrat de maintenance du 28 octobre 2018, - condamner
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6031f564ab72dd2deafa4a8d
30 mai 2018
30 mai 2018
L 441-6 du code de commerce, et ce à compter de la date d'échéance de chacune des factures pour leur montant respectif, - ordonné la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions
Source officielle13e chambre
63d0d65181a7b805de12b817
24 janvier 2023
24 janvier 2023
L.441-6 du code de commerce) et ce à compter de la date de la mise en demeure soit le 16 octobre 2018 ; * ordonner l'anatocisme des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du code
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
643e35d283146e04f531ec6e
17 avril 2023
17 avril 2023
suit : Vu les articles 1103, 1582, alinéa 1, 1231-1, 1231-6 et 1231 du code civil, - Recevoir la société Riester, en ses demandes, - Les déclarer bien fondées et y faisant droit, - Confirmer
Source officielle3ème chambre A
63ca42b99066fd7c90fc258c
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Par jugement contradictoire du 20 novembre 2019, le tribunal de commerce de Lyon a : - dit recevable l'opposition à l'ordonnance d'injonction de payer - dit qu'en application de l'article 1420 du code
Source officiellePage 12 sur 482