et conditions re'sultant des dispositions des articles L.3253-15 a' L.3253-21 du nouveau code du travail - constater, vu les dispositions de l'article L.622-28 du code de commerce, que les inte're'ts

1984 et suivants du code civil, L. 622-21, L.622-21, L. 622-24 et L.624-29 et suivants du code de commerce, d'infirmer le jugement du tribunal de commerce de Paris du 22 janvier 2014, et, statuant à nouveau

L. 622-21 et L. 622-22 du code de commerce ; -de juger que les articles L. 622-21, L. 622-22 et L. 624-29 sont en contradiction avec l'article 1 protocole n°1 additionnel à la convention relatif à

L. 624-1 du code de commerce, - dit que le présent jugement sera signifié par le greffe au débiteur, conformément aux dispositions de l'article R. 631-12 du code de commerce, et communiqué aux personnes

L.622-6 du code de commerce, -invité en application de l'article R.621-14 du code de commerce, le représentant légal de la personne morale ou le débiteur personne physique, assisté de l'administrateur

L 621-28 du nouveau code de commerce n'entrant pas dans leurs compétences habituelles, la spécificité de cette mesure d'instruction ne peut permettre d'éluder les principes énoncés par les articles 263

En application des articles L.622-17 et L.622-21 du code de commerce, il vous appartient de justifier de vos déclarations de créance.

Selon l'article L.622-21 du code de commerce, 'Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article

L'article L 622-27 du code de commerce dispose : 'S'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance autre que celles mentionnées à l'article L. 625-1, le mandataire judiciaire en avise le créancier

L.626-18 du code de commerce.

L. 621-4 et L. 621-6 du code de commerce et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe ; - Dit que le liquidateur devra déposer la liste des créances déclarées dans un délai de dix

de TARBES le 15 décembre 1997 et donc dessaisi de l'ensemble de ses droits, par application des dispositions de l'article 622-9 du code de commerce.

, ou, à défaut de ceux-ci, les salariés à désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés conformément aux articles L 641 1, L 621-4, L 621-5, L 621-6 et R 621-14 du Code du Commerce - ordonné

Il demande à la cour, dans ses dernières conclusions déposées le 24 janvier 2023 via le RPVA, de : Vu les articles L. 622-22, L. 625-3, L. 110-4, R. 624-11 du code de commerce, les articles 760 et suivants

1 du code civil, Vu les articles 31, 32 et 122 du Nouveau Code de Procédure Civile, Vu l'article L 621-13 du Code de Commerce (ancienne version), Vu l'article L 621-7 du Code de Commerce (ancienne

L 621-9 et suivants du code de commerce, - a désigné Monsieur [X] [W] en qualité de juge-commissaire suppléant qui exercera les fonctions prévues à l'article L 621-9 et suivants du code de commerce,

du code de commerce.

[J] n'a pas averti l'OPH Paris Habitat dans les 10 jours de la procédure collective, en violation de l'article L 622-22 du code de commerce ; - il ressort de la lettre du mandataire judiciaire du 20