Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
6892e389bf535a2d228f95f8
5 août 2025
5 août 2025
R 743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, SUR CE, Vu le dossier de la procédure, Vu l'article L 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielleRétention Administrative
67f8addff9461e184612ebec
15 avril 2024
15 avril 2024
[E] [P], par courriel à 14H21 - au préfet de DU BAS-RHIN, par courriel à 14H21 Constatant l'absence d'observations faite par l'étranger ou son conseil dans le délai prévu à l'article R 743-12 du
Source officielleRétention Administrative
6866136e27f49a37ec714d9c
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Constatant l'absence d'observations faite par l'étranger ou son conseil dans le délai prévu à l'article R 743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, SUR CE, Vu
Source officielleRétention Administrative
67f8aaab3b6868ad1f983872
7 août 2024
7 août 2024
R 743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, SUR CE, Selon l'article L 743-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
686765439f40b42a26419d40
3 juillet 2025
3 juillet 2025
R.743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
68709e3a7c3ffdb9560b07d7
10 juillet 2025
10 juillet 2025
R.743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
68709e3a7c3ffdb9560b07d9
10 juillet 2025
10 juillet 2025
R.743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6968df36cdc6046d4763ea39
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Aux termes de l'article L. 743-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, « En cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités
Source officielleRétention Administrative
68e1ff1399233eb734b985df
3 octobre 2025
3 octobre 2025
PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu la condamnation prononcée par le Tribunal Correctionnel
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
63c8ef20dc5b777c90993018
18 janvier 2023
18 janvier 2023
[K] [G] [L] et rappelant que l'intéressé qu'il a l'obligation de quitter le territoire français en application de l'article L 744-11 al 1er du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6360ca773c369c7f74996fa5
31 octobre 2022
31 octobre 2022
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 31 OCTOBRE 2022 (1 pages
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
68f71373cbf3d85a0c71eb8a
20 octobre 2025
20 octobre 2025
République a interjeté appel le 17 octobre 2025 à 17h17, soit après le délai de 6 heures, et sollicité l'effet suspensif du fait de garanties de représentation insuffisantes, dans le délai de 24h prévu par l'article
Source officielleRétention Administrative
67ef6e0d47c7caf29d4c4e95
3 avril 2025
3 avril 2025
Sur ce, - Sur la recevabilité de l'acte d'appel : L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du
Source officielleRétention Administrative
6889a8b10b31e6c455a284a6
29 juillet 2025
29 juillet 2025
Sur ce, - Sur la recevabilité de l'acte d'appel : L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
69d09e91cdc6046d4710a664
3 avril 2026
3 avril 2026
Le procureur de la République a interjeté appel le 03 avril 2026 à 14h24, et sollicité l'effet suspensif du fait de garanties de représentation insuffisantes, dans le délai prévu par l'article R.743-12
Source officielleETRANGERS
650bdf8fbeee0f8318b97698
11 juillet 2023
11 juillet 2023
MARTIN DE LA MOUTTE conseillère, magistrate déléguée par ordonnance de la première présidente du 28 Juin 2023 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants
Source officielleETRANGERS
650bdf8fbeee0f8318b9769a
11 juillet 2023
11 juillet 2023
MARTIN DE LA MOUTTE, conseillère, magistrate déléguée par ordonnance de la première présidente du 28 Juin 2023 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
69e313dacdc6046d47a79b4a
17 avril 2026
17 avril 2026
MOTIVATION Sur la régularisation de la requête avant la clôture des débats En application de l'article L.743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « En cas de violation
Source officielleRétention Administrative
688858ecd8cf5e00fc8986d3
28 juillet 2025
28 juillet 2025
Sur le moyen tiré de l'irrégularité de la notification de l'ordonnance de la cour d'appel Aux termes de l'article L. 743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, En
Source officielleETRANGERS
670f58304ad0d5ee7d7e5b14
15 octobre 2024
15 octobre 2024
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'ordonnance du juge du tribunal
Source officiellePage 12 sur 1223