Il convient dès lors de rejeter cette fin de non-recevoir. 3- Sur la responsabilité pour insuffisance d'actif Sur l'application de l'article L.651-2 du Code de commerce L'article L. 651-2, alinéas

[Z] demandant, au visa de l'article 651-2 du code de commerce, de - Recevoir Monsieur [Z] en son appel et l'en déclarer bien fondé, - Infirmer le jugement entrepris du 1er juillet 2019, en toutes ses

février 2011, date de prononcé de la liquidation judiciaire de ladite société ; Sur l'action en comblement de l'insuffisance d'actif : Attendu qu'il résulte de l'article L 651-2 du Code de Commerce

Dans ses dernières conclusions notifiées par Rpva le 27 janvier 2025, maître [O] [Q], agissant en qualité de liquidateur de la société [2] sollicite Vu l'article L 651-2 du Code de Commerce.

-2 du code du commerce.

L. 651-2 du code de commerce.

Sur la responsabilité pour insuffisance d'actif Selon l'article L. 651-2 du code de commerce, lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal

Il rappelle que l'article L. 651-2 du code de commerce, dans sa version issu de la loi Sapin II du 9 décembre 2016 qui écarte la simple négligence comme pouvant constituer une faute justifiant un comblement

L.651-2 du code de commerce.

Aux termes de l'article L. 651-2 du code de commerce, lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant

de Paris n'a fait qu'exercer les pouvoirs qu'il tient de l'article L 651-2 du code de commerce.

L. 651-2 du code de commerce, - dire que les intérêts se capitaliseront pour ceux échus depuis une année entière au moins en application de l'article 1343-2 du code civil, en tout état de cause,

Sur ce, Aux termes de l'article L. 651-2 du code de commerce dans sa rédaction applicable au litige : « Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif

[R] à l'effet de voir, au visa des articles L.651-2, L.651-3, L.653-1, L.653-4, L.653-5 et L.653-8 du code de commerce, prononcer à l'égard de ce dernier une mesure d'interdiction de gérer, ainsi qu'une

Réponse de la cour Aux termes de l'article L. 651-2 du code de commerce, lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de

L 651-2 du code de commerce et que contrairement à ce que prétend le liquidateur, la société Blue line n'était pas en état de cessation des paiements dès le 31 octobre 2009 .

pour les condamnations personnelles ; - ordonné l'exécution provisoire sur les condamnations prononcées au titre des dispositions de l'article L. 651-2 du code de commerce.

Les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables.