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L1226-10 et L1226-12du code du travail.

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L1235-4 du Code du Travail) - Dit que les dépens de l'instance seront supportés en tant que de besoin par la Société PHOCEENNE D'INTERVENTION. ------------------------------------ La Société

L1235-4 du code du travail, - dit que copie de la présente décision sera adressée par le greffe aux organismes compétents, - condamné la société Estève, prise en la personne de son représentant

code du travail.

Elle demandait également la somme de 6. 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

même pendant la durée du préavis; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 1332-4 du code du travail aucun fait fautif ne peut donner lieu à l'engagement de poursuites disciplinaires

En vertu de l'article L 1235-3 du code du travail, modifié par l'ordonnance du 22 septembre 2017, applicable aux licenciements survenus à compter du 24 septembre 2017, si le licenciement survient pour

L1235-4 du code du travail ; Condamné la Sasu [1] à verser à madame [I] [M] 1000,00 euros au titre sa demande d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Ordonné la délivrance