mars 2017 ; Sur la requête en réparation de la détention fondée sur les articles 149 et suivants et R26 et suivants du Code de procédure pénale présentée par REQUERANT : Monsieur Robert X...

avocat au barreau de PARIS, toque : G 242 INTIMÉES RATP RELIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Thomas ANDRE, avocat au barreau de PARIS, toque : R222

En revanche, l'équité commande de ne pas faire application de l'article 700 du code de procédure civile.

Syndicat SECIF CFDT [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par Me Jonathan CADOT, avocat au barreau de PARIS, toque : R222 INTIMEE S.A.

Il conclut enfin à la réduction de la demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure pénale.

La prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil n'était pas acquise à la date de l'assignation du 7 septembre 2018, le délai n'ayant commencé à courir qu'à compter du 26 octobre 2017, date

avril 2026 ; Vu les articles 149 et suivants et R26 du code de procédure pénale ; Vu les débats ; EXPOSÉ DE LA CAUSE : M.

Par conclusions du 13 juillet 2016, l'administration fiscale a sollicité que la Cour: - à titre liminaire constate qu'en vertu des dispositions de l'article R202-2, L207 et R207-1, l'administration fiscale

Les sociétés ASTEN, SPAREN et SOFRAS ont obtenu la désignation d'un expert, Monsieur [L], par ordonnance du juge des référés du tribunal de commerce de CRETEIL du 7 août 2006.

substitué par Me Julie DE LA FOURNIERE, avocat au barreau de PARIS, toque : R226 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire

SCP SCP d'Avocats PREEL, HECQUET, PAYET-GODEL, avocat au barreau de PARIS, toque : R282, substitué à l'audience par Me Romain BRUILLARD, avocat au barreau de PARIS, toque : R282 INTIMEE S.A.S

le rappel de cotisations et contributions s'élève 7 666 euros.

, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 - N° du dossier 20160287 assistée de Me Françoise HECQUET de la SCP d'Avocats PREEL, HECQUET, PAYET-GODEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R282

mars 2017 ; Sur la requête en réparation de la détention fondée sur les articles 149 et suivants et R26 et suivants du Code de procédure pénale présentée par REQUERANT : Madame Mabintou X... épouse

mars 2017 ; Sur la requête en réparation de la détention fondée sur les articles 149 et suivants et R26 et suivants du Code de procédure pénale présentée par REQUERANT : Monsieur Roddy X...

La requête doit contenir l'exposé des faits, le montant de la réparation demandée et toutes indications utiles prévues à l'article R26 du même code.

défini à l'article R. 261-1.

des débats de la présente décision de Madame Marion CHARRIERE, greffière, Après débats en audience publique le 25 novembre 2025; Sur la requête en réparation de la détention fondée sur les articles