X SE DISANT [P] [V] né le 01 Décembre 2003 à [Localité 1], TUNISIE de nationalité tunisienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L

Il résulte de l'article L. 141-2 du même code, dans sa rédaction applicable à l'espèce, que l'avis technique pris dans les conditions prévues par le décret précité s'impose à l'assuré comme à la caisse

[J] [C] soutient que la destruction de la banderole litigieuse constitue une faute lourde au sens de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire dés lors que ce bien, à l'instar de son sac

MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur la prise en charge de la rechute déclarée le 1er juillet 2021 En application de l'article L. 141-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige

Il convient dès lors d'ordonner une expertise judiciaire technique, conformément aux dispositions combinées des articles L.141-1 alinéa 1er, R.142-17-1, I, dans leur rédaction issue respectivement de la

Aux termes de l’article L. 141-3 dans sa version alors applicable : « Le rapport de présentation (…) décrit l'articulation du schéma avec les documents mentionnés aux articles L. 131-1 et L. 131-2 , avec

L'assurée ayant contesté cette décision, la caisse a désigné un expert en application de l'article L.141-1 du code de la sécurité sociale.

L'article R. 141-4 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret 2010-344 du 31 mars 2010 en vigueur du 1er avril 2010 au 8 juillet 2019, dispose que : "Le médecin expert, informe

Sur la régularité du jugement attaqué : Aux termes de l’article L. 141-1 du code de l’environnement « Lorsqu'elles exercent leurs activités depuis au moins trois ans, les associations régulièrement

Mme [I] [V] demande à la Cour de: Vu les articles L. 141-1 et L. 141-2 du Code de la sécurité sociale, Vu les articles 232, 246, 263 du Code de procédure civile, - infirmer partiellement le jugement

de son signataire, qu’il méconnaît le principe du contradictoire et le droit d’être entendu, que les éléments relatifs à son édiction ne lui ont pas été communiqués conformément aux dispositions de l’article

catégories de cas a été pris dans les conditions fixées par le décret en Conseil d'Etat auquel il est renvoyé à l'article L. 141-1, il s'impose à l'intéressé comme à la caisse.

Par une décision du 20 mars 2012, la CPR, sur l'avis du Docteur [H], médecin expert désigné en vertu de l'article L 141-1 et R 141-1 et suivants du code de la sécurité sociale, a confirmé que «l'état de

Après avoir diligenté l'expertise prévue à l'article L.141-1 du code de la sécurité sociale, la caisse a confirmé sa position et l'assuré a saisi la commission de recours amiable, puis une juridiction

Dans leur version en vigueur antérieure au 1er janvier 2022, les articles L. 141-1 et L. 141-2 du code de la sécurité sociale applicables aux recours préalables et juridictionnels introduits avant le 1er

Pour se déterminer ainsi le premier juge a dit que la Safer n'a pas respecté les dispositions des articles L. 141-1 et suivants, L. 141-5, R. 141-1 et D. 141-2 du code rural puisqu'elle ne justifie pas

[R] [B] né le 06 Mars 1986 à [Localité 1] (ALGÉRIE) de nationalité algérienne Actuellement assigné à résidence dans la ville de [Localité 2] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261

de préemption, n' est pas applicable, la rétrocession portant sur un bien acquis à l' amiable ; que sa mission est déterminée en la matière par l' article L 141-1-1 et qu' elle peut, selon l'article R