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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01337_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA00300_20250630

Admin. Appel

30 juin 2025

30 juin 2025

Elle soutient que le tribunal a méconnu les dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA00948_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA00994_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA00995_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01040_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23TL00226_20240917

Admin. Appel

17 septembre 2024

17 septembre 2024

A une somme de 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23TL00229_20240917

Admin. Appel

17 septembre 2024

17 septembre 2024

A une somme de 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26PA00777_20260318

Admin. Appel

18 mars 2026

18 mars 2026

A... tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 7 février 2026, M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26PA00965_20260318

Admin. Appel

18 mars 2026

18 mars 2026

Par un jugement n° 2512461 du 22 décembre 2025, le tribunal administratif de Montreuil a annulé la décision attaquée mais a rejeté la demande de Mme A... tendant à l’application de l’article L. 761-1 du

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE01886_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

16 septembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_20BX00459_20220912

Admin. Appel

12 septembre 2022

12 septembre 2022

sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ". 2.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_20MA01608_20220905

Admin. Appel

5 septembre 2022

5 septembre 2022

) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 () ". ". 3.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02395_20230619

Admin. Appel

19 juin 2023

19 juin 2023

D É C I D E : Article 1er : L'ordonnance du 22 avril 2021 est annulée en tant qu'elle a mis à la charge de la société Razel-Bec une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21582_20221212

Admin. Appel

12 décembre 2022

12 décembre 2022

A et a rejeté le surplus de ses conclusions, notamment celles tendant à l'application des dispositions inscrites aux articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21789_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

7 mars 2023

A et a rejeté le surplus de ses conclusions, notamment celles tendant à l'application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22VE01077_20220923

Admin. Appel

23 septembre 2022

23 septembre 2022

à verser à Mme H sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA00208_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL01163_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

29 juin 2023

B la somme demandée par l'Agence nationale de l'habitat en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL01164_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

29 juin 2023

A la somme demandée par l'Agence nationale de l'habitat en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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