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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre section C
680b1a552364a383b77474bc
24 avril 2025
24 avril 2025
7 et 24, Vu le décret n°87-712 du 26 août 1987, Vu l'article L.121-12 du code des assurances, Vu les articles 1103, 1104 et suivants du code civil, Vu les articles 1728 alinéa 2 et suivants du
Source officielleChambre 1-4
68fb978511af6ba0065f4368
23 octobre 2025
23 octobre 2025
9 et 56 du Code de procédure civile, Vu l'article L121-12 du Code des assurances, Vu l'article 1242 du Code civil, CONFIRMER en toutes ses dispositions le jugement rendu par le Tribunal Judiciaire
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
61628ccb293034a8c342f6ca
7 juin 2013
7 juin 2013
Dans leurs dernières écritures, au sens de l'article 954 du code de procédure civile, déposées le 17 février 2012, les sociétés TAT Industries Osiris et Axa Corporate Solutions Assurance demandent à la
Source officielleCour d'Appel
6253c8d4bd3db21cbdd8664b
17 octobre 2002
17 octobre 2002
la dire irrecevable en application des articles 1142,1144 et 1792-6 du code civil,.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
65321a3d9e4ea48318f5aa60
18 octobre 2023
18 octobre 2023
L'article L121-2 du même code prévoit quant à lui que le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier en cas d'abus de saisie
Source officielle16e chambre
6438f39da942a604f5e93998
13 avril 2023
13 avril 2023
M [K] réitère devant la cour sa demande de dommages et intérêts qu'il fonde sur l'article 1240 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253ca1cbd3db21cbdd8a123
25 février 2008
25 février 2008
de faire signer des autorisations de prélèvement, de procéder à des livraisons et de reprendre les anciens meubles avant l'expiration du délai de 7 jours contrevient évidement aux dispositions de l'article
Source officielle2ème CH - Section 1
68e5f006940fdbe4ba0777f9
7 octobre 2025
7 octobre 2025
modalités prévues au troisième alinéa de l'article L. 553-2.
Source officielleChambre 1-11 référés
6364bb25e405357f749ea84f
24 octobre 2022
24 octobre 2022
L'article R. 311-11 du code des procédures civiles d'exécution dispose que, en application de l'article L. 321-1, la procédure d'exécution est engagée par la signification au débiteur ou au tiers détenteur
Source officielleChambre commerciale
65b0bc4e8d0ccf000877e5a5
23 janvier 2024
23 janvier 2024
accusé de réception du 19 juillet 2016, la Société Marseillaise de Crédit a notifié à la société Crédit Agricole Assurances, en sa personne de créancier nanti de la société Artde3s dans les termes de l'article
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
60336ff4c4da81244719ca0f
6 juin 2017
6 juin 2017
FROMANTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : J151 Assistée de Me Florence ROSANO, avocat au barreau de PARIS, toque : B390 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles
Source officielle1ère Chambre A
603354ae2e147d05b938df4f
6 juillet 2017
6 juillet 2017
constituent un tout indivisible ; La cour rappellera que l'opération a été conclu dans le cadre d'une opération dite de démarchage à domicile et qu'elle se trouve donc soumise aux dispositions des articles
Source officielleChambre 1-9
642fb586cece1704f574739e
6 avril 2023
6 avril 2023
Elle excède donc les pouvoirs du juge de l'exécution au sens des dispositions précitées de l'article L 213-6.
Source officielleCour d'Appel
6253cbd2bd3db21cbdd8e63e
21 septembre 2011
21 septembre 2011
Conseil de Prud'hommes de MONTMORENCY jusqu'à la date de la liquidation judiciaire prononcée parle Tribunal de Commerce de PONTOISE, soit, en l'espèce, le 19 novembre 2007 et ce en application de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253ca38bd3db21cbdd8a623
25 janvier 2008
25 janvier 2008
ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 25 janvier 2008, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article
Source officielleChambre A - Commerciale
63d0d56c81a7b805de12b44a
24 janvier 2023
24 janvier 2023
L'article L121-17 du code de la consommation auquel renvoie l'article L 121-18-1 prévoit que le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible les informations suivantes
Source officielleChambre civile 1-6
6789f231e53fca3659f672b4
16 janvier 2025
16 janvier 2025
[Y] et la SCP Benzaken-Fourreau-Sebban-Lacas à lui payer la somme de 5000 euros de dommages et intérêts pour saisie abusive, conformément à l'article L121-2 du code de procédures civiles d'exécution et
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
6719e5065857dd64cbdaa5d8
23 octobre 2024
23 octobre 2024
1251 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, de l'article l121-12 et l'article l124-3 du code des assurances, Et ainsi, Déclarer l'action formée par
Source officielle3e chambre
6031fa4f925cec32b32b9db6
24 mai 2018
24 mai 2018
exposés aux fibres d'amiante jusqu'au 1er juillet 1992, - dit qu'entre Axa et les MMA, la répartition de la charge totale de ces frais s'effectuera selon les règles proportionnelles prévues par l'article
Source officielleChambre 1-9
627df6ff0d41e0057d43e149
12 mai 2022
12 mai 2022
présente les demandes formulées comme suit, au visa des dispositions des articles 410, 501, 503, 675 du code de procédure civile, R1454-26 du code de travail et de l'article L111-2 du code des procédures
Source officiellePage 12 sur 261