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1 000 résultats pour « assuré radié du registre professionnel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c9b7bd3db21cbdd891dd

Appel

8 novembre 2006

8 novembre 2006

VAL CONSEIL (dissoute le 31 décembre 1995 et radiée du registre du commerce de Bobigny le 10 juillet 1996) 55, rue de la Convention 93120 LA COURNEUVE n'ayant pas constitué avoué du fait de sa dissolution

Source officielle
CA

2ème chambre

63b677aaa853827c9026d2be

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

La société a été dissoute le 13 février 1998 puis radiée du registre du commerce le 17 juin 2002.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

6035170a22134442e850daac

Appel

14 juin 2016

14 juin 2016

de l'ORIAS, il résulte des pièces produites, qu'après avoir été radiée de ce registre le 7 mars 2014, pour une raison qui n'est justifiée par aucune pièce, la société PARASSUR, qui justifie tant d'une

Source officielle
CA

Cour d'Appel

HAZBROUCK qui l'a déboutée de son action en responsabilitéc/Maître Jean-Michel Y

6253c9e4bd3db21cbdd897dd

Appel

24 mai 2007

24 mai 2007

Agricole, - que dans une espèce similaire, par arrêt du 23 novembre 2004, la Cour de Cassation a considéré que le notaire qui avait pris soin de lever avant la vente un état hypothécaire afin de s'assurer

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fdbe0b336b9a0bfd1a897db

Appel

17 janvier 2019

17 janvier 2019

In limine litis ERDF a soulevé la nullité de l'assignation pour défaut de capacité de la société VOLTAFRANCE 5 à agir en justice en raison de sa radiation du Registre du Commerce et des Sociétés à effet

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

69724f0bcdc6046d474e7b9d

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

même mission, à l'exception des cas suivants : 1° Le projet de transition professionnelle a pour but d'acquérir une qualification dans un secteur d'activité différent ; 2° Le projet de transition professionnelle

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CA

Chambre Commerciale

62760c80593736057d78a9c4

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

La SAS MOUCHET-BURY, par une opération de fusion-absorption du 16 janvier 2014, est venue aux droits du preneur, la SARL JUPITER, qui a été radiée du registre du commerce et des sociétés de NIMES le 19

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

69fc2360cdc6046d47e17410

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

S'agissant de l'exercice du droit de communication prévu par l'article L. 114-19 du code de la sécurité sociale, il vise à obtenir sans que s'y oppose le secret professionnel les documents et informations

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CA

Pôle 6 - Chambre 9

67932fdb9097fd849ae8ab74

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Il a été placé en arrêt de travail pour maladie non professionnelle à compter du 15 juillet 2015.

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CA

3ème chambre A

651fa559c601f08318991742

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

à la charge de la société SLRI concernant le prêt professionnel.

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CA

Pôle 5 - Chambre 1

5fdb7b8293c45759d9c614b2

Appel

5 mars 2019

5 mars 2019

SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044 Assistée de Me Salomé SCHLEGEL et Me Anne LAKITS, avocates au barreau de PARIS, toque : C0765 SAS [Localité 21] LICENCES Immatriculée au registre

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CA

2EME PROTECTION SOCIALE

63c10555bf9fd47c90a1367a

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

COUR D'APPEL D'AMIENS 2EME PROTECTION SOCIALE ARRET DU 12 JANVIER 2023 ************************************************************* N° RG 21/03734 - N° Portalis DBV4-V-B7F-IFL6 - N° registre

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CA

Cour d'Appel

6253c91dbd3db21cbdd8749b

Appel

29 juin 2005

29 juin 2005

Michèle COURBIN, Conseiller, La COUR d'APPEL de BORDEAUX, DEUXIÈME CHAMBRE, a, dans l'affaire opposant : Madame Marie Claire X..., née le 18 Mars 1954 à PARIS (75000), de nationalité française, profession

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CA

Chambre Sociale

62d64995aa6a2f06030d2734

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

[D] [I] ne démontre pas avoir acquis une expérience professionnelle ou des connaissances lui permettant d'assumer des responsabilités découlant des directives de son supérieur hiérarchique, au sens de

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Pôle 5 - Chambre 4

6163773df6919f4eda2c38dc

Appel

12 mai 2010

12 mai 2010

SIEMENS NIXDORF INFORMATION SYSTEMS qui venait aux droits de la société SIEMENS NIDOXRF COMPUTER représentée par la société SIEMENS FRANCE HOLDING [Adresse 2] [Localité 7] (93) radiée le 3 octobre

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CA

1re chambre sociale

6319874151eeae4f1309d186

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

La SARL ITEMA a été radiée du registre du commerce et des sociétés de Perpignan le 28 juin 2022, soit postérieurement à l'audience de plaidoirie tenue le 23 juin 2022.

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CA

Sociale A salle 3

62c52968a2c4236379079763

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

d'entrée et de sortie du personnel ; - compte tenu de son expérience professionnelle, il aurait dû être embauché en qualité de juriste position 2.3 coefficient 150 ; que, subsidiairement, il ne pouvait

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CA

Protection sociale

5fd92c18a2e83b0b3bbcf307

Appel

12 mai 2020

12 mai 2020

Par conclusions déposées lors de l'audience, le syndicat des travailleurs assurés librement en Europe pour leur sécurité sociale (TALESS) indique intervenir volontairement à l'audience à titre principal

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6808778a53f7b81e1a5eb0ad

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

Elle soutient que son accident est bien d'origine professionnelle.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00414_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

29 février 2024

L'EURL Le Tremplin n° 22, société soumise pour l'imposition de ses résultats au régime des sociétés de personnes de l'article 8 du code général des impôts, radiée du registre du commerce et des sociétés

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