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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9b7bd3db21cbdd891dd
8 novembre 2006
VAL CONSEIL (dissoute le 31 décembre 1995 et radiée du registre du commerce de Bobigny le 10 juillet 1996) 55, rue de la Convention 93120 LA COURNEUVE n'ayant pas constitué avoué du fait de sa dissolution
2ème chambre
63b677aaa853827c9026d2be
4 janvier 2023
La société a été dissoute le 13 février 1998 puis radiée du registre du commerce le 17 juin 2002.
Pôle 2 - Chambre 5
6035170a22134442e850daac
14 juin 2016
de l'ORIAS, il résulte des pièces produites, qu'après avoir été radiée de ce registre le 7 mars 2014, pour une raison qui n'est justifiée par aucune pièce, la société PARASSUR, qui justifie tant d'une
HAZBROUCK qui l'a déboutée de son action en responsabilitéc/Maître Jean-Michel Y
6253c9e4bd3db21cbdd897dd
24 mai 2007
Agricole, - que dans une espèce similaire, par arrêt du 23 novembre 2004, la Cour de Cassation a considéré que le notaire qui avait pris soin de lever avant la vente un état hypothécaire afin de s'assurer
Chambre Commerciale
5fdbe0b336b9a0bfd1a897db
17 janvier 2019
In limine litis ERDF a soulevé la nullité de l'assignation pour défaut de capacité de la société VOLTAFRANCE 5 à agir en justice en raison de sa radiation du Registre du Commerce et des Sociétés à effet
Chbre Sociale Prud'Hommes
69724f0bcdc6046d474e7b9d
15 janvier 2026
même mission, à l'exception des cas suivants : 1° Le projet de transition professionnelle a pour but d'acquérir une qualification dans un secteur d'activité différent ; 2° Le projet de transition professionnelle
62760c80593736057d78a9c4
5 mai 2022
La SAS MOUCHET-BURY, par une opération de fusion-absorption du 16 janvier 2014, est venue aux droits du preneur, la SARL JUPITER, qui a été radiée du registre du commerce et des sociétés de NIMES le 19
Chambre Sécurité Sociale
69fc2360cdc6046d47e17410
28 avril 2026
S'agissant de l'exercice du droit de communication prévu par l'article L. 114-19 du code de la sécurité sociale, il vise à obtenir sans que s'y oppose le secret professionnel les documents et informations
Pôle 6 - Chambre 9
67932fdb9097fd849ae8ab74
23 janvier 2025
Il a été placé en arrêt de travail pour maladie non professionnelle à compter du 15 juillet 2015.
3ème chambre A
651fa559c601f08318991742
5 octobre 2023
à la charge de la société SLRI concernant le prêt professionnel.
Pôle 5 - Chambre 1
5fdb7b8293c45759d9c614b2
5 mars 2019
SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044 Assistée de Me Salomé SCHLEGEL et Me Anne LAKITS, avocates au barreau de PARIS, toque : C0765 SAS [Localité 21] LICENCES Immatriculée au registre
2EME PROTECTION SOCIALE
63c10555bf9fd47c90a1367a
12 janvier 2023
COUR D'APPEL D'AMIENS 2EME PROTECTION SOCIALE ARRET DU 12 JANVIER 2023 ************************************************************* N° RG 21/03734 - N° Portalis DBV4-V-B7F-IFL6 - N° registre
6253c91dbd3db21cbdd8749b
29 juin 2005
Michèle COURBIN, Conseiller, La COUR d'APPEL de BORDEAUX, DEUXIÈME CHAMBRE, a, dans l'affaire opposant : Madame Marie Claire X..., née le 18 Mars 1954 à PARIS (75000), de nationalité française, profession
Chambre Sociale
62d64995aa6a2f06030d2734
26 avril 2022
[D] [I] ne démontre pas avoir acquis une expérience professionnelle ou des connaissances lui permettant d'assumer des responsabilités découlant des directives de son supérieur hiérarchique, au sens de
Pôle 5 - Chambre 4
6163773df6919f4eda2c38dc
12 mai 2010
SIEMENS NIXDORF INFORMATION SYSTEMS qui venait aux droits de la société SIEMENS NIDOXRF COMPUTER représentée par la société SIEMENS FRANCE HOLDING [Adresse 2] [Localité 7] (93) radiée le 3 octobre
1re chambre sociale
6319874151eeae4f1309d186
7 septembre 2022
La SARL ITEMA a été radiée du registre du commerce et des sociétés de Perpignan le 28 juin 2022, soit postérieurement à l'audience de plaidoirie tenue le 23 juin 2022.
Sociale A salle 3
62c52968a2c4236379079763
29 avril 2022
d'entrée et de sortie du personnel ; - compte tenu de son expérience professionnelle, il aurait dû être embauché en qualité de juriste position 2.3 coefficient 150 ; que, subsidiairement, il ne pouvait
Protection sociale
5fd92c18a2e83b0b3bbcf307
12 mai 2020
Par conclusions déposées lors de l'audience, le syndicat des travailleurs assurés librement en Europe pour leur sécurité sociale (TALESS) indique intervenir volontairement à l'audience à titre principal
6808778a53f7b81e1a5eb0ad
22 avril 2025
Elle soutient que son accident est bien d'origine professionnelle.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00414_20240229
29 février 2024
L'EURL Le Tremplin n° 22, société soumise pour l'imposition de ses résultats au régime des sociétés de personnes de l'article 8 du code général des impôts, radiée du registre du commerce et des sociétés
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