Il résulte des dispositions de l'article 1792 du code civil que tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant

Sur la responsabilité de la société BAT'ECO Il résulte de l'article 1792 du code civil que tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage

CA MONTPELLIER-17 avril 2001- SCI MAACC - SA SOFATH MAITRES PEY ET MADONNA, ATELIER SOLAIRE ET D'ARCHITECTURE, MAF Sur la Garantie de l'assureur dommages-ouvrage La SCI a fait deux déclarations de sinistre

CA MONTPELLIER-17 avril 2001- SCI MAACC - SA SOFATH MAITRES PEY ET MADONNA, ATELIER SOLAIRE ET D'ARCHITECTURE, MAF Sur la Garantie de l'assureur dommages-ouvrage La SCI a fait deux déclarations de sinistre

PPG Industries FRANCE SA soutient que le recours à la responsabilité délictuelle n'est ouvert au maître de l'ouvrage que dans deux hypothèses, celle du dol et de la faute extérieure au contrat et qu'en

[J] avait l'obligation non seulement de faire signer un contrat obligatoire de cette nature mais également de faire souscrire aux maîtres d'ouvrages un contrat d'assurance décennale ou d'assurance dite

, n'a vocation à s'appliquer qu'aux actions en responsabilité dirigées par le maître de l'ouvrage contre les constructeurs ou leurs sous-traitants .

MOTIFS DE LA DECISION L'article 1792 du code civil dispose que tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant

[C] s'est abstenu de souscrire cette assurance, bien qu'ayant fait régler la prime au maître d'ouvrage.

MAÎTRE Véronique BECHERET (SCP BTSG) [Adresse 4] en qualité de liquidateur de la société ICS ASSURANCE représentés par la SCP MENARD - SCELLE-MILLET, avoués à la Cour assistés de Maître RAPINI

Ce contrat prévoyait un prix de construction de 145 000 euros et mentionnait un coût de 144 258 euros pour les travaux restant à la charge des maîtres de l'ouvrage.

qu'à la société mutuelle assurance automobiles artisanale de France (SA MAAF assurances), assureur multirisque vie privée au titre d'un contrat propriétaire d'immeuble donné en location, souscrit par

doit être qualifié de dommage matériel couvert par le contrat d'assurance des architectes souscrit par M.

imputables au maître de l'ouvrage, notamment celles provoquées par des retards de paiement, -en cas de modification demandée par le maître d'ouvrage, notamment par voie d'avenant, ou imposée par l'administration

D'autre part, aux termes de l'article 1792-1 du code civil : " Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant

de l'ouvrage d'après un plan qu'elle a proposé ou fait proposer doit conclure avec le maître de l'ouvrage un contrat soumis aux dispositions de l'article L. 231-2 appelé contrat de construction de maison

de l'ouvrage d'après un plan qu'elle a proposé ou fait proposer doit conclure avec le maître de l'ouvrage un contrat soumis aux dispositions de l'article L. 231 ' 2. » .

est seulement de garantir au maître d'ouvrage le paiement des travaux de réparation des dommages à l'ouvrage résultant de la responsabilité des constructeurs.

d'assurance souscrit par la société Adap international': Sur le fondement de l'article L 113'8 du code des assurances, la société Axa France conclut à la nullité du contrat d'assurance, conclu

dommage ouvrage s'imposent au constructeur lié par contrat au maître de l'ouvrage et sont donc opposables à la SNDC.