Se prévalant d'un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée dans le contrat de bail délivré par exploit d'huissier, en date du 10 novembre 2020, demeuré infructueux, Mme [H] a, par acte

II- Sur la demande de constat de la résiliation du bail L'article L145-41 premier alinéa du code de commerce prévoit : 'Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne

Suivant un second acte sous seing privé du 03 avril 2020, la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE, a consenti à la Société C.O.H.R.P.S un contrat de crédit-bail n°292211, portant sur la location

Par acte d'huissier en date du 6 août 2018, la CCPMA Prévoyance a fait délivrer à la SAS Pixel et Décibel un congé avec offre de renouvellement du bail à compter du 1er avril 2019 moyennant un loyer annuel

[N] en ce qu'il vise l'article 1343-5 du code civil, sollicite un délai de 2 ans pour s'acquitter de sa dette.

de la clause de résiliation de plein droit incluse au bail.

demande de délais de paiement présentée par M.

A la suite du défaut de paiement de loyers, le propriétaire lui a fait notifier un commandement de payer visant la clause de résiliation de plein droit contenue dans le bail.

pour se mettre en conformité avec les clauses du bail devra cesser toute activité de vente à emporter dans le délai de trois mois à compter de la signification de l'arrêt, faute de quoi, la clause résolutoire

Marc BAILLY, Président de chambre M.

Par avenant du 20 avril 2010, le bail a été mis au nom de [G] [D].

Ces travaux devaient être réalisés dans un délai de 1 à 2 mois. M.

Selon les articles 15 et 17 de même loi, le contrat rédigé par la SCI Mathis Mael prévoyait à tort un délai de préavis de trois mois qu'ils ont respecté alors qu'ils pouvaient quitter le logement deux

ne prévoyait pas cette obligation.

MOTIFS : Sur la résiliation du bail : L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du

Il expose que le bailleur n'aurait pas supporté une baisse de loyers pendant 19 mois s'il avait fait délivrer un nouveau congé et s'il avait acquitté l'indemnité d'éviction dans les délais prévus au protocole

Le contrat 'prévoyance modulable pour l'entreprise experts comptables et avocats conseils d'entreprises' n°4117/942125 souscrit par M.

En l'espèce, le contrat de bail étant daté du 22 décembre 2022, le délai de régularisation des commandement de payer visant clause résolutoire restait de deux mois comme précisé dans l'ancienne version

SUR QUOI Selon contrat du 8 septembre 2003 la SCI SAINTE FOY représentée par Monsieur Y... a donné à bail à Madame X... un logement sis à AGEN moyennant un loyer de 725 €.

Au soutien de ses prétentions, la société Goelia Gestion fait valoir essentiellement que : ' les stipulations spécifiques du bail commercial prévoient dans l'hypothèse d'une interruption de l'activité