AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca83bd3db21cbdd8b3a2
1 avril 2008
1 avril 2008
de sécurité, alors que la fermeture du fonds avait été ordonnée et qu' il avait confié à des entreprises non habilitées à délivrer des certifications des travaux dont il a été constaté, tant par un bureau
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Cour d'Appel
6253cdc8bd3db21cbdd94734
4 septembre 2019
4 septembre 2019
Suivant contrat des 24 et 26 octobre 2017, elle a confié à la société SA Comet's la réalisation de la charpente métallique du bâtiment.
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