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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-1
68fc5d87af64986e40f7e273
24 octobre 2025
[W] de remise de bulletins de salaire et d'un certificat de la Caisse des congés payés conformes au présent arrêt, les dispositions du jugement entrepris ayant débouté M.
Cour d'Appel
6253cd7dbd3db21cbdd9381b
14 décembre 2016
X... présente, en cause d'appel, une demande à ce titre en exposant que ni la Caisse de congés payés ni l'employeur ne lui ont payé les jours auxquels il avait droit et il réclame 1 589, 07 euros à ce
Pôle 6 - Chambre 11
678750a0892c83ef59be58df
14 janvier 2025
[V] [N] fait valoir que l'employeur n'a pas payé les cotisations dues à la caisse de congés payés le concernant pour 18 jours de sorte qu'il lui reste dû une somme de 1630 euros.
CHAMBRE SOCIALE
67d3d1d973dc0a7d8826fd85
7 janvier 2025
de l'article 1.12 de la convention, laquelle vise la rubrique 55.40 " installation électrique ", évoquant les entreprises de plomberie, chauffage et électricité ; - la société est adhérente de la caisse
Chambre sociale
67f4b11dda16d54af38e62ea
3 avril 2025
[B] justifie par la production de son contrat de travail (pièce n°1 de l'appelant) qu'il bénéficie « de congés payés de la caisse réunionnaise de congés payés du bâtiment » tandis que ses bulletins de
6253cc31bd3db21cbdd8f6fa
16 mai 2012
de paie de juin 2008 et du certificat pour la caisse des congés payés sous astreinte journalière de 80 € - ordonner la remise de l'attestation de salaire concernant l'accident du travail sollicitée par
Chambre 4-4
5fe1d2d16ebdf758fe27a2e4
3 décembre 2020
sur la base de 2 jours ouvrables de congé par mois de travail, est versée aux cadres après 6 mois de présence dans une ou plusieurs entreprises relevant d'une caisse de congés payés du bâtiment ou des
5ème chambre sociale PH
6284906d498a54057d102e90
17 mai 2022
SUD, Dit que la SELARL [B] [G], ès qualités, délivrera à Monsieur [K] [L] un certificat pour la Caisse des Congés Payés du Bâtiment pour la période du 04 octobre 2017 au 30 avril 2018 et invite Monsieur
2EME PROTECTION SOCIALE
63d0d56981a7b805de12b42b
24 janvier 2023
Elle indique encore que ses bulletins de salaire montrent qu'il est cadre au niveau C2 et qu'il a le statut de salarié cotisant à la caisse des congés payés.
Pôle 6 - Chambre 2
63b7cdae6b63637c907b7c7e
5 janvier 2023
à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, ' 3078,90 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, ' 307,89 euros à titre de congés payés afférents, ' 1282,88 euros
6253cc3bbd3db21cbdd8f8ea
18 juin 2012
mois de préavis, * 309, 45 € à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, * 433, 64 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, * 107, 67 € à titre d'indemnité légale
Chambre Sociale
644b63d8c51457d0f882de84
25 avril 2023
payés afférents ; - confirmer le jugement de première instance en ce qu'il a condamné la Sarl Ljm Decolec à la régularisation du jour de congé restant dû auprès de la Caisse de congés payés du BTP ;
1re chambre sociale
642e75748b510604f5bc1cbb
5 avril 2023
des congés payés, à communiquer les fiches de la caisse des congés payés du bâtiment recensant les salaires déclarés par les entreprises nouvellement adhérentes et servant de base à la cotisation et se
Pôle 6 - Chambre 7
644229fad2fa6fd0f804053b
20 avril 2023
salarié soient payés par l'intermédiaire d'une caisse de congés payés, ce qui est le cas en l'espèce.
4eme Chambre Section 2
67ef68bf6b85edc07d345490
L'employeur sera condamné au paiement de cette somme sans qu'il y ait lieu d'y adjoindre les congés payés afférents puisqu'ils relèvent de la caisse des congés payés du bâtiment.
626b817fd1fb03057d9a520a
28 avril 2022
de congés payés du bâtiment ou des travaux publics, les ETAM perçoivent, en même temps que l'indemnité de congé payé, une prime de vacances égale à 30 % de l'indemnité de congé payé, qui est versée en
62cd0f25e91c8e9fcf07136d
7 juillet 2022
il verse aux débats une attestation de paiement de congés payés qui émane de la caisse Congés Intempéries BTP Caisse du Grand Ouest qui fait apparaître que Mme [X] [I] a perçu au titre de ses congés payés
631834020876004f131a5dcd
6 septembre 2022
la nature, ni l'étendue ; 3°) que l'employeur n'a pas l'obligation de recourir au versement par la Caisse de congés payés en cas d'intempérie dès lors qu'il maintient la rémunération du salarié durant
17e chambre
65336b8dbb40ec8318f31ef3
18 octobre 2023
Sur l'indemnité compensatrice de congés payés L'employeur soutient que le salarié était affilié à la caisse de congés payés des ouvriers du bâtiment, qu'il disposait d'un délai courant jusqu'au 30 avril
64a9002003029105dbedc3e4
7 juillet 2023
[L] se plaint d'un non paiement des cotisations par l'employeur à la caisse de congés payés intempéries, mais pas d'un non paiement des cotisations de congés payés ordinaires, et ses relevés bancaires
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