Le Gie Agpm Gestion réplique que les contrats de travail et les barèmes qui leurs sont annexés stipulent précisément ce mode de rémunération variable et cette règle des débits en cas de résiliation de

(avoué à la Cour)- Représentant : la SCP GAUTIER-LACOEUILHE (avocat au barreau de PARIS)- grosse délivrée le àMes Gutton, Lecocq, Mottet Rahon CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU PUY DE DOME

BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE assisté par Me Cyril PRIEUR, avocat au barreau de MARSEILLE Madame [Z] [Y] épouse [P] représentée par Me Roselyne SIMON-THIBAUD de

POKE LEVALLOIS [Adresse 3] [Localité 6] Représentant : Me Kazim KAYA, Postulant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 574 et Me Gary GOZLAN, Plaidant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE

application du texte précité et de l'article 11 du décret n° 90-263 du 23 mars 1990 modifié par le décret n° 2000-721 du 1er août 2000, Après avoir entendu à l'audience du 18 juin 2001 : 1°/ La Caisse

, fixé la contrepartie pécuniaire à la somme brute de 16'628,32 €.

représenté par Me Stéphane MARINO de la SELAS CABINET MARINO, avocat au barreau de GRASSE substituée par Me Sandra BARBE, avocat au barreau de GRASSE * * * * DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ L'affaire

P., 2 nov. 1990 - Cass. Civ. 2ème, 12 nov. 1997 ; Bull. Civ. II, no274).

Il peut infliger une sanction pécuniaire applicable soit immédiatement, soit en cas d'inexécution des injonctions.

des débits, règle ne constituant pas une retenue ou une sanction pécuniaire mais intégrant la spécificité du contrat d'assurance et sa rentabilité.

, dans un tel cas, la garantie serait due par la MAIF qui lui a succédé ; - elle peut en outre prétendre à la prise en charge des frais d'avocat au titre du contrat de protection juridique.

des débits, règle ne constituant pas une retenue ou une sanction pécuniaire mais intégrant la spécificité du contrat d'assurance et sa rentabilité.

[E] [T] [Adresse 4] [Localité 2] Représenté par Me Barbara GUTTON PERRIN de la SELARL LEXAVOUE, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND et par Me Aurélie CERCEAU, avocat au barreau de PARIS Timbre fiscal

Michel Z... ... 63600 AMBERT Représentant : la SCP GOUTET - ARNAUD (avoués à la Cour) - avocat plaidant la SCP AMBIEHL KENNOUCHE TREINS POULET (barreau de RIOM) LA CAISSE REGIONALE DES ARTISANS ET COMMERCANTS

: C2477 Et assisté de Me Kouider BOUABDELLI substituant Me François KLEIN de la SELAS KGA AVOCATS, avocat plaidant au barreau de PARIS, toque : K0110 à DÉFENDEUR S.A.

de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux « faite dans la présente application de l'article 257-2 du code civil et dire que la date des effets du partage sera fixée au 1er juin 2006

Il souligne que le recours au chiffre d'affaires « double net » relatif aux produits en cause permet une évaluation proportionnée de la sanction pécuniaire à l'ampleur économique de l'infraction et au

Elle produit en cause d'appel une nouvelle attestation d'imputabilité, rédigée par le médecin-conseil, dont elle souligne qu'il est indépendant, non soumis à l'autorité hiérarchique de la caisse.

Elle expose en effet, que le contrat responsabilité civile n'a pour objet que de garantir les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile de l'assuré causées aux tiers, ce qui exclut tout financement

ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, postulant et Me HIRSCH Patricia, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIME : Monsieur [J] [Z] de nationalité française [Adresse 3] [Localité 1] Représenté