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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère ch. civile
6620b8d1bd6a8f00086abb6d
17 avril 2024
En cas de retard dans la livraison, le constructeur devra au maître de l'ouvrage une indemnité égale à 1/3000ème du prix convenu fixé au contrat par jour de retard.'
Cour d'Appel
6253cdaebd3db21cbdd941e3
27 novembre 2017
En outre, la durée du préavis de M.
1re chambre sociale
64379dcb9477fe04f5cc6484
12 avril 2023
L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation.'
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
659f947d3328fa00087a2475
10 janvier 2024
La durée d'application est la suivante : après 10 ans d'ancienneté, 75 jours à 100 %, 50 jours à 75 %.
Chambre sociale
67189494d8ceca1cd701902c
18 octobre 2024
qui prévoient l'attribution de 2 jours ouvrables de congés supplémentaires lorsque le jour de congé pris en dehors de la période (fractionnée de 12 jours ouvrables continus du 1er mai au 31 octobre de
66975e8d92a5b3e8ade13e3c
16 juillet 2024
La société réplique que le dernier jour soit le 5 mars expirant un samedi le délai par application de l'article L 1332-2 du code du travail a été prorogé jusqu'au premier jour ouvrable soit le 7 février
Chambre Sociale
643e350983146e04f531eb24
17 avril 2023
14 juillet 2017 : 4 heures soit 17 heures réparties sur 4 jours fériés.
Pôle 4 - Chambre 10
6438f31ba942a604f5e93739
13 avril 2023
Le calcul de ces frais de mandat est par ailleurs discuté entre les parties.
64a7b21e3bcaf505db696a68
4 juillet 2023
Une des fractions est au moins égale à douze jours ouvrables continus compris entre deux jours de repos hebdomadaire.
652a30507ed1ea83181123eb
10 octobre 2023
Après vérification des incohérences et erreurs de calcul invoquées par la société LIZ-DIST, la cour relève en effet que : - M.
5ème chambre
DCA_19VE01242_20240118
18 janvier 2024
l'achèvement des ouvrages de couverture occasionnant des difficultés supplémentaires de mise en œuvre et la reprise d'ouvrages après un changement de directive du maître d'œuvre ; - elle doit être indemnisée
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00077_20240507
7 mai 2024
: / - quarante jours après la date de remise au maître d'œuvre du projet de décompte final par le titulaire ; / - douze jours après la publication de l'index de référence permettant la révision du solde
6253cbf9bd3db21cbdd8ec45
22 novembre 2011
au CISPA disposent de 32 jours de congés payés ouvrés.
DCA_21VE03510_20240613
13 juin 2024
Lorsque la mission confiée au maître d'œuvre comporte en outre la direction de l'exécution du contrat de travaux et l'assistance au maître de l'ouvrage lors des opérations de réception, le contrat prévoit
DCA_19VE01006_20221128
28 novembre 2022
; -elle a rencontré des difficultés en cours de chantier liées à un afflux de travaux supplémentaires, à des intempéries de 195 jours et à une modification complète du phasage ; le maître d'ouvrage
10e Chambre
5fdc4ce52cec2f70cc5eb94c
6 décembre 2018
Par ailleurs, l'indemnité est calculée sur une base de 412 jours par an pour tenir compte des congés payés.
Pôle 4 - Chambre 6
6035b6d5d14ca21e7139d6ef
11 mars 2016
La notice descriptive peut parfaitement prévoir que des travaux, même nécessaires à l'implantation de l'ouvrage, restent à la charge du maître de l'ouvrage, à condition qu'ils soient décrits précisément
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
67ef6fc77985d82da296f831
3 avril 2025
ouvrables est attribuée pendant la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année ; 2° Le fractionnement des congés au delà du douzième jour est effectué dans les conditions suivantes : a) Les jours
6253cbe3bd3db21cbdd8e888
4ème chambre
DCA_23PA02014_20250919
19 septembre 2025
par le maître d'ouvrage, ce dernier est redevable d'intérêts moratoires, calculés depuis l'expiration dudit délai jusqu'au jour du paiement inclus, au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne
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