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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-5
69e1c01acdc6046d4787a724
16 avril 2026
[P] de sa demande de payer l'intégralité de la contrepartie de la clause de non-concurrence, en tout état de cause, - débouter M.
Chambre sociale 4-2
69fc1ceacdc6046d47e0225e
6 mai 2026
Ils font valoir enfin que l'existence de difficultés importantes ' au demeurant non démontrées ' liées à une interdiction de recourir à un service de santé non agréé ne constitue pas un argument autorisant
Ch. civile et commerciale
69f4353dcdc6046d472cd23a
30 avril 2026
CIVILE ET COMMERCIALE ARRET DU 30 AVRIL 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : 2024J00166 Tribunal des activités économiques du Havre du 04 juillet 2025 APPELANTE : S.A.S.
Pôle 5 - Chambre 10
6a225f37cdc6046d4738a626
4 juin 2026
Le montant des économies ne peut en aucun cas être garanti. » 30.
Pôle 1 - Chambre 8
69fd761ccdc6046d47033189
7 mai 2026
[E] et Mme [E] devant le président du tribunal des activités économiques de Paris aux fins de voir nommer un mandataire ad hoc pour convoquer l'assemblée générale des actionnaires afin que ceux-ci décident
Chambre civile Section 1
6a0ea16fcdc6046d4766a545
20 mai 2026
non spécialisé.
Chambre Commerciale
69eafee1cdc6046d475791cb
23 avril 2026
[H] [B] ont été perdus au stade de leur transfert de leur compte Binance vers le compte d'une autre plateforme et non au moment de leur transfert de leur compte ouvert dans les livres de la société Caisse
4ème chambre commerciale
69e316fdcdc6046d47a7d99a
17 avril 2026
'De dommages matériels directs non assurables à l'ensemble des biens garantis par le contrat ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à
1ere Chambre Section 1
69e06e8dcdc6046d4768aac6
15 avril 2026
Son nom a alors été enregistré comme médecin référent.
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
6a0ea15acdc6046d4766a3d6
repris, en raison du transfert d'une entité économique autonome entre les deux sociétés.
1ère Chambre
69f4458ecdc6046d472ebe61
Civ. 1ère, 9 nov. 2004, no 02-20.999).
8ème chambre
69fc2518cdc6046d47e1fd57
TUBES TECHNOLOGIES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRÊT DU 06 Mai 2026 APPELANT : M.
1re chambre civile
68de08a72efeaecfe684341f
30 septembre 2025
du marché et des diligences éventuelles de la débitrice, . fixer le montant du prix en deçà duquel l'immeuble ne peut être vendu eu égard aux conditions économiques du marché ainsi que, le cas échéant
69d9e396cdc6046d47d9c65a
10 avril 2026
imposable non imposable non imposable non imposable non imposable endettement antérieur à la souscription ou nouvel endettement emprunt maison restant dû 100.000 €
2ème Chambre
6a192c4ecdc6046d47549dbf
28 mai 2026
Aux termes de l'article 1242 alinéa 1 du code civil, « on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont
Chambre sociale 4-4
6a21073bcdc6046d47087e13
3 juin 2026
Au cas présent, le salarié invoque de nombreuses ruptures dont le véritable motif est de nature économique.
Chambre Sociale-1ère sect
6a17d4facdc6046d473143d3
27 mai 2026
Suivant décision du 28 mai 2014, la caisse a adressé à Madame [Z] une « notification rectificative du montant d'une pension d'invalidité espace économique européen art.
Référés du PP
6a044fcacdc6046d47934493
Par jugement réputé contradictoire du 04 février 2026, assorti de l'exécution provisoire, le tribunal des activités économiques d'Avignon a, entre autres dispositions : -constaté la non-comparution du
6a1138e1cdc6046d47a67c32
22 mai 2026
Les fautes de la bailleresse vont bien au delà des infiltrations causées par des menuiseries inadaptées, vétustes et non isolantes.
Pôle 5 - Chambre 4
6a17d34dcdc6046d473125ac
Plus généralement, il peut en être de même en cas de modification substantielle des conditions commerciales (Cass. com., 3 févr. 2015, n° 13-24.592) et non négociables (Cass. com., 20 nov. 2019, n° 18-
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