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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre section JEX
66162be799851e0008f1e74a
9 avril 2024
et intérêts au 24/02/2022 : 16.974,54 € Cautionnement solidaire de la société SAS [V] au titre d'un prêt n° 30087 33705 000327746 12 : capital et intérêts au 24/02/2022 : 7.967,55 € Cautionnement solidaire
1ère chambre civile B
6031e105a34bcbb4b056b668
12 juin 2018
D'autre part, elle est propriétaire d'1 % du capital de la Sci Tenancy, propriétaire d'un bien d'une valeur de 116 000 € et de 25 % du capital de la société Sci Immo varj propriétaire de l' immeuble litigieux
Pôle 5 - Chambre 6
6719e5065857dd64cbdaa5dc
23 octobre 2024
En l'espèce, nonobstant les développements des parties sur le caractère de start up ou non de la société Gironac, force est de constater que l'article de la revue 'Rain Makers & partners' produit par les
4e chambre civile
66ff85b4a4ff9ec259c096f2
3 octobre 2024
[H] [P] s'est porté « caution de M.
8e Chambre C
60360d9f5fb450723e627bb9
7 janvier 2016
Le 9 août 2011, la Société Générale a déclaré au titre du cautionnement consenti par M.
2ème CH - Section 1
68ef2a841643bddf8ff84e89
14 octobre 2025
Si ce patrimoine comprend des parts sociales, leur valorisation est fonction des éléments d'actif et de passif de la société.
Chambre Commerciale
6364bb93e405357f749eaa28
3 novembre 2022
anonyme à Directoire et Conseil de surveillance, au capital de 395 033 520,00 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NICE, sous le numéro 384 402 871, prise en la personne de son
3ème chambre A
6348ff9663d497adffda408f
13 octobre 2022
des biens et revenus à la date de souscription de l'engagement, les parts sociales détenues par la caution faisant notamment partie du patrimoine devant être pris en considération, qu'il résulte de l'article
2ème Chambre
642e75e58b510604f5bc1f35
4 avril 2023
l'endettement global de la caution y compris celui résultant d'engagements de caution, et l'actif constitué par les parts sociales et la créance inscrite en compte courant d'associé dont est titulaire
5fdeb4f45688a88728dcff04
26 juin 2018
X... reproche à la Banque de s'être immiscée dans la gestion de la société QUISIPASTA en exigeant un changement de gérant ainsi qu'une modification de la répartition des parts sociales.
6035796361c7729eecec00a2
21 avril 2016
Le tribunal a considéré que le cautionnement souscrit était conforme à l'objet social est justifié par la communauté d'intérêts existant entre la société Sofiguide et la société cautionnée.
Cour d'Appel
6253c85cbd3db21cbdd850e1
14 janvier 2000
Picardie et qu'il n'est intervenu qu'en qualité de caution comme l'atteste une lettre en date du 14 mars 1995 adressée à ladite banque.
Chambre 1 A
6a192bdacdc6046d475494f4
20 mai 2026
la caution, les mensualités réglées par le débiteur principal doivent être considérées comme des remboursements faits en capital ; En conséquence, JUGER que dans ses rapports avec la caution, le prononcé
651e5390a81daa831884f598
4 octobre 2023
SOCIETE GENERALE ayant pour numéro unique d'identification 552 120 222 RCS PARIS, représentée par son Directeur Général domicilié en cette qualité audit siège social, [Adresse 5] [Localité 8] N° SIRET
1ère chambre
6789f568b7cff8efb73576cf
16 janvier 2025
, - d'ordonner la compensation des sommes dues au titre du préjudice subi par la société Filimo Actifs d'une part, et du montant réclamé au titre du prêt par l'établissement bancaire d'autre part, -
Chambre commerciale
65449d61c71a6a83181c8e5c
2 novembre 2023
Il a mentionné être propriétaire de l'intégralité des 800 parts sociales de la société [V] (d'une valeur totale de 8 000 euros, ainsi qu'il résulte de l'acte de cession du fonds artisanal du 26 novembre
2ème chambre
64a660b0bbd03a05db9654bb
5 juillet 2023
En 2005, sa tante, [D] [W] épouse [T], qui a racheté les parts sociales du père, s'est retrouvée associée de la SARL à hauteur de 79% du capital tandis que [V] [S] détenait 1% des parts et sa mère les
6253ca98bd3db21cbdd8b7d6
25 mars 2008
, - annulé la caution consentie par Monsieur Jean- Pierre X..., - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire, - condamné la Société MOPEX aux dépens, - rejeté les demandes fondées sur l'article 700
2ème Chambre civile
69d89e39cdc6046d47bcce42
9 avril 2026
Les parts sociales et la créance inscrite en compte courant d'associé dont est titulaire la caution au sein de la société cautionnée font partie du patrimoine devant être pris en considération pour l'appréciation
603261af3047b496acf28125
15 février 2018
[G] [N] se sont portés caution solidaire à titre personnel, dans la limite de la 18.200 euros, pour un prêt de 14.000 euros consenti par la Caisse d'épargne à cette même société ; Que par jugement en
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