l'huissier justifie le contrôle juridictionnel du juge de l'exécution, que le titre exécutoire émis le 25 mai 2022 est irrégulier en ce que n'est pas justifiée la notification ou la signification du certificat

annulé l'arrêté du 7 décembre 2020 et la décision du 18 février 2021 du maire de la commune de Lewarde, lui a enjoint de délivrer à la société Cellnex, mandataire de la société Bouygues Télécom, un certificat

Cette décision est devenue définitive à son égard, comme en atteste le certificat de non-appel en date du 07 janvier 2025 produit aux débats. Le 05 juin 2025, M.

Selon certificat de non-appel en date du 13 septembre 2024, la décision devenait définitive. Par acte de saisine du 10 septembre 2024, M.

[J] des fins de la poursuite et cette décision est devenue définitive à son égard, comme en atteste le certificat de non-appel produit aux débats. Le 15 octobre 2025, M.

Un certificat de non appel était délivré le 15 mars 2023.

Elle estime que son appel n'est pas tardif et qu'il est recevable, le certificat de non appel délivré par le greffe n'ayant aucun effet.

Cette décision est définitive à son égard, comme en atteste le certificat de non-pourvoi du 30 août 2024.

Il a notamment relevé que Mme [J] ne versait pas aux débats un certificat de non appel en sorte que rien ne permettait, à ce stade, d'établir le caractère définitif de l'arrêt rendu, sur intérêts civils

présenté un extrait d'acte de naissance, les services consulaires de l'ambassade de France à Kinshasa avaient indiqué qu'il s'agissait d'un faux, ce qui résultait à la fois du constat de ce que le certificat

[V] irrecevable, faute de produire un certificat de non-appel et de débouter M.

[C] et cette décision est devenue définitive à son égard, comme en atteste le certificat de non-appel en date du 16 juin 2025 produit aux débats. Le 16 juin 2025, M.

[T] des fins de la poursuite et cette décision est devenue définitive à son égard, comme en atteste le certificat de non-appel en date du 15 septembre 2025 produit aux débats.

Il fait valoir qu'il a fait signifier le jugement le 20 octobre 2023 et qu'il a obtenu le 2 février 2024 un certificat de non-appel.

Cette décision est définitive à son égard comme en atteste le certificat de non pourvoi du 06 novembre 2023. Le 04 janvier 2024, M.

Pour statuer ainsi, le premier juge a retenu qu'il appartenait au créancier, avant toute mise à exécution forcée du titre, de solliciter un certificat de non-opposition du pôle social aux fins de vérification

Elle produit le certificat de non appel.

[X] à la requête de la société Guicheteau et de la SA Pacifica, ainsi que le certificat de non-appel délivré le 6 décembre 2022 à leur conseil par le greffe de la cour d'appel, - a dit n'y avoir lieu

Par jugement du 9 juillet 2019, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Poitiers a constaté la nullité du certificat de non-paiement argué de titre exécutoire au motif qu'il ne supportait

République Française Au nom du Peuple Français N° RG 25/02635 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WGVN Ordonnance du 24/11/2025 --------------------------- minute n° 25/79 C O U R D ' A P P E L D E D