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8 809 résultats pour « cessation du travail avant la fin du préavis »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc13bd3db21cbdd8f0d9

Appel

23 janvier 2012

23 janvier 2012

s'imposait à elle dans la mesure ou la loi fait référence à une cessation de plein droit du contrat de travail, et que la cause du licenciement rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise,

Source officielle
CA

Sociale E salle 4

681306a48cc74354d664747f

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

Il était assujetti à un délai de préavis de trois mois qui devait prendre fin le 11 octobre 2022.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf3bd3db21cbdd91ce8

Appel

25 novembre 2014

25 novembre 2014

au contrat de travail de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd33bd3db21cbdd92928

Appel

27 octobre 2015

27 octobre 2015

2008 comme date de fin de la relation de travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa0bd3db21cbdd8b96e

Appel

21 mai 2008

21 mai 2008

, tant au regard des délais que des moyens financiers dont il disposait, il ne pouvait envisager des mesures de reclassement du type de celles avancées par le demandeur et reprises par le premier juge

Source officielle
CA

Chambre Sociale

67932fcf9097fd849ae8aac2

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

En effet, vous ne fournissez plus de travail depuis la fin du mois de janvier 2018, soit depuis 15 mois.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

651e53ada81daa831884f626

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

est devenu un CDI à compter de la fin de la première période d'essai, soit dès le 10 janvier 2019 ; que M [F] a travaillé après la date de rupture du contrat de travail par la société le 30 janvier 2019

Source officielle
CA

18e Chambre

6034f910e1304d26c30bcc34

Appel

1 juillet 2016

1 juillet 2016

Le salarié doit bénéficier de l'indemnité compensatrice au moment de la rupture de son contrat de travail, et, en cas de dispense de préavis, la date d'exigibilité de l'indemnité à compter de laquelle

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6163964e5fe465b53b77f54d

Appel

10 mars 2011

10 mars 2011

2006 ; qu'il ne justifie l'avoir avertie de cette volonté que par le courrier du 17 octobre 2006, de sorte qu'il ne lui a alloué aucun préavis ; Que ce caractère anticipé de la cessation des relations

Source officielle
CA

Chambre 4-3

6973b367cdc6046d47731ff5

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Le salaire mensuel brut était de 1 938,73 euros pour 169h et il était prévu une clause de non concurrence. La salariée a été en arrêt de travail à compter du 28 janvier 2019.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6a0452e7cdc6046d47939183

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

et mentale des travailleurs.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

5fdb38a4f761f50f2e17d35c

Appel

28 mars 2019

28 mars 2019

du travail ; - son salaire moyen doit être fixé à 1 834,40 euros ; - elle rapporte la preuve de ses préjudices.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf9bd3db21cbdd8ec3a

Appel

10 janvier 2012

10 janvier 2012

Z..., et donc un contrat de travail ; - qu'il n'a pas été réglé de ses salaires de novembre et décembre 2008 alors que s'il exécutait des travaux matériels il aidait aussi M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

68e743283940dd585f4f769a

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Je vous demande de prendre acte de la fin de mon contrat travail que j'estime rompu de votre fait. ».

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdabbd3db21cbdd94161

Appel

6 août 2018

6 août 2018

C'est après avoir constaté que l'employeur avait cessé de verser les salaires que les premiers juges ont considéré que M.

Source officielle
CA

21e chambre

5fd9b9534e0b7baf3dc9a279

Appel

5 décembre 2019

5 décembre 2019

Par ailleurs, il incombe à celui qui soutient que la nomination du salarié comme mandataire social a mis fin à son contrat de travail d'en rapporter la preuve.

Source officielle
CA

Chambre sociale

671b35692edfb0b58c05ebd3

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Dans l'hypothèse d'une démission en cours de maladie, la salariée est tenue de reprendre son travail si cet arrêt se termine avant le terme du préavis dû.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6162fa8c687317f24325aee4

Appel

1 mars 2012

1 mars 2012

fin, dans les mêmes conditions, avant l'arrivée du terme sous réserve de l'observation par les différentes parties d'un préavis de trois mois.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

60361fe211fa688375873fcd

Appel

15 décembre 2015

15 décembre 2015

En tout état de cause, Condamner les défenderesses, qui succomberont, à lui délivrer des documents de fin de contrat conforme au jugement à intervenir, et notamment : - un certificat de travail ;

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe3bd3db21cbdd8e886

Appel

27 septembre 2011

27 septembre 2011

Rémy Y..., a, notamment, transmis à ce dernier les contrats de travail existant au sein de la société Combis energy, celle-ci ayant effectivement cessé son activité ce 9 mars. M.

Source officielle

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