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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc13bd3db21cbdd8f0d9
23 janvier 2012
s'imposait à elle dans la mesure ou la loi fait référence à une cessation de plein droit du contrat de travail, et que la cause du licenciement rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise,
Sociale E salle 4
681306a48cc74354d664747f
25 avril 2025
Il était assujetti à un délai de préavis de trois mois qui devait prendre fin le 11 octobre 2022.
6253ccf3bd3db21cbdd91ce8
25 novembre 2014
au contrat de travail de M.
6253cd33bd3db21cbdd92928
27 octobre 2015
2008 comme date de fin de la relation de travail.
6253caa0bd3db21cbdd8b96e
21 mai 2008
, tant au regard des délais que des moyens financiers dont il disposait, il ne pouvait envisager des mesures de reclassement du type de celles avancées par le demandeur et reprises par le premier juge
Chambre Sociale
67932fcf9097fd849ae8aac2
21 janvier 2025
En effet, vous ne fournissez plus de travail depuis la fin du mois de janvier 2018, soit depuis 15 mois.
Pôle 6 - Chambre 6
651e53ada81daa831884f626
4 octobre 2023
est devenu un CDI à compter de la fin de la première période d'essai, soit dès le 10 janvier 2019 ; que M [F] a travaillé après la date de rupture du contrat de travail par la société le 30 janvier 2019
18e Chambre
6034f910e1304d26c30bcc34
1 juillet 2016
Le salarié doit bénéficier de l'indemnité compensatrice au moment de la rupture de son contrat de travail, et, en cas de dispense de préavis, la date d'exigibilité de l'indemnité à compter de laquelle
Pôle 5 - Chambre 5
6163964e5fe465b53b77f54d
10 mars 2011
2006 ; qu'il ne justifie l'avoir avertie de cette volonté que par le courrier du 17 octobre 2006, de sorte qu'il ne lui a alloué aucun préavis ; Que ce caractère anticipé de la cessation des relations
Chambre 4-3
6973b367cdc6046d47731ff5
22 janvier 2026
Le salaire mensuel brut était de 1 938,73 euros pour 169h et il était prévu une clause de non concurrence. La salariée a été en arrêt de travail à compter du 28 janvier 2019.
5ème chambre sociale PH
6a0452e7cdc6046d47939183
4 mai 2026
et mentale des travailleurs.
Pôle 6 - Chambre 5
5fdb38a4f761f50f2e17d35c
28 mars 2019
du travail ; - son salaire moyen doit être fixé à 1 834,40 euros ; - elle rapporte la preuve de ses préjudices.
6253cbf9bd3db21cbdd8ec3a
10 janvier 2012
Z..., et donc un contrat de travail ; - qu'il n'a pas été réglé de ses salaires de novembre et décembre 2008 alors que s'il exécutait des travaux matériels il aidait aussi M.
CHAMBRE SOCIALE A
68e743283940dd585f4f769a
8 octobre 2025
Je vous demande de prendre acte de la fin de mon contrat travail que j'estime rompu de votre fait. ».
6253cdabbd3db21cbdd94161
6 août 2018
C'est après avoir constaté que l'employeur avait cessé de verser les salaires que les premiers juges ont considéré que M.
21e chambre
5fd9b9534e0b7baf3dc9a279
5 décembre 2019
Par ailleurs, il incombe à celui qui soutient que la nomination du salarié comme mandataire social a mis fin à son contrat de travail d'en rapporter la preuve.
Chambre sociale
671b35692edfb0b58c05ebd3
24 octobre 2024
Dans l'hypothèse d'une démission en cours de maladie, la salariée est tenue de reprendre son travail si cet arrêt se termine avant le terme du préavis dû.
Pôle 6 - Chambre 8
6162fa8c687317f24325aee4
1 mars 2012
fin, dans les mêmes conditions, avant l'arrivée du terme sous réserve de l'observation par les différentes parties d'un préavis de trois mois.
Pôle 6 - Chambre 3
60361fe211fa688375873fcd
15 décembre 2015
En tout état de cause, Condamner les défenderesses, qui succomberont, à lui délivrer des documents de fin de contrat conforme au jugement à intervenir, et notamment : - un certificat de travail ;
6253cbe3bd3db21cbdd8e886
27 septembre 2011
Rémy Y..., a, notamment, transmis à ce dernier les contrats de travail existant au sein de la société Combis energy, celle-ci ayant effectivement cessé son activité ce 9 mars. M.
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