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13 361 résultats pour « charte des droits fondamentaux de l'union européenne »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01804_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01476_20230828

Admin. Appel

28 août 2023

28 août 2023

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le code de l'entrée et du séjour

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01769_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA02064_20260504

Admin. Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

de l’homme et des libertés fondamentales ; il méconnaît les stipulations de l’article 7 de la charte des droits fondamentaux de l’union européenne ; il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01167_20230123

Admin. Appel

23 janvier 2023

23 janvier 2023

méconnaît son droit d'être entendu, garanti par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; elle doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA00466_20220422

Admin. Appel

22 avril 2022

22 avril 2022

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions de l'article 7 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT01279_20230908

Admin. Appel

8 septembre 2023

8 septembre 2023

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01570_20240124

Admin. Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la directive 2008/115/CE du 16 décembre

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00011_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA04577_20240306

Admin. Appel

6 mars 2024

6 mars 2024

Il soutient que : - l'arrêté contesté a été pris par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé ; - il méconnaît l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT01958_20240805

Admin. Appel

5 août 2024

5 août 2024

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01154_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02979_20241030

Admin. Appel

30 octobre 2024

30 octobre 2024

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT03133_20240123

Admin. Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT00788_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

14 avril 2022

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC02060_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

19 septembre 2023

fondamentales et les dispositions de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - eu égard à sa situation personnelle, la préfète a commis une erreur de droit et une erreur

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02793_20230904

Admin. Appel

4 septembre 2023

4 septembre 2023

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA05511_20220422

Admin. Appel

22 avril 2022

22 avril 2022

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02165_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît aussi l'article 3 de la convention relative aux droits de l'enfant et l'article 24 de la charte des droits fondamentaux de l'Union

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_24TL00048_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

sa situation ; - elle méconnaît aussi l'article 3 de la convention relative aux droits de l'enfant et l'article 24 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; Sur la décision interdisant

Source officielle

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