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5 106 résultats pour « chef du jugement ne préjudiciant pas à l'appelant »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c914bd3db21cbdd872b3

Appel

4 octobre 2004

4 octobre 2004

Attendu que pour accueillir la demande de ce chef, les premiers juges ont retenu que pour réaliser la prestation B laquelle s'était engagée la S.A.R.L.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6162d67ba2a5768a176c5627

Appel

10 janvier 2012

10 janvier 2012

Par jugement du 26 janvier 2009, le conseil de prud'hommes de Paris, en sa section Encadrement, a jugé que le licenciement de Monsieur [K] reposait sur une cause réelle et sérieuse, mais n'a pas retenu

Source officielle
CA

1ère Chambre

67874f30d61a5c2f4aa366c8

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Le jugement sera pour ces motifs confirmé en ce qu'il a débouté l'appelante de ses prétentions formées de ce chef.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb33bd3db21cbdd8d140

Appel

26 mars 2009

26 mars 2009

Le 30 juin 2008, elle a obtenu l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb3bbd3db21cbdd8d25d

Appel

26 mars 2009

26 mars 2009

Le 30 juin 2008, elle a obtenu l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccdabd3db21cbdd917fb

Appel

16 juin 2014

16 juin 2014

Par jugement du 25 avril 2013, la juridiction prud'homale déboutait M.

Source officielle
CA

1ère ch. civile

65a8d7b4e12c85000874b11a

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

[V] irrecevables et infondés en leur appel, - déclarer les intimées recevables et fondées en leur appel incident, - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté les appelants de leur demande

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

6708c035445a086e2bcede65

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Il convient dès lors de juger qu'ils ne contestent pas utilement la motivation du premier juge.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

6788a235b815c30a4df70c1e

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Vu les éléments de fait et de droit versés aux débats : Juger abusive et mal fondée la contestation de M. [S] en ce qu'elle excède les pouvoirs du juge des référés.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

6788a236b815c30a4df70c2a

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Vu les éléments de fait et de droit versés aux débats : Juger abusive et mal fondée la contestation de M. [D] en ce qu'elle excède les pouvoirs du juge des référés.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6451fb8348616ed0f8cd50a0

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

L'appelante ne justifie pas du caractère erroné de cette évaluation qu'il convient dès lors de retenir. Le jugement sera pour ces motifs confirmé de ce chef.

Source officielle
CA

1ère Chambre

668e256efcf93851fdd647ff

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

que l'appel incident de la société EVOLUENCE est mal formé et ne saisit pas la Cour en l'absence de demande d'infirmation du jugement de ce chef ; ' CONFIRMER le jugement rendu par le Tribunal de

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

6032273194c52e5e3d6974c8

Appel

5 avril 2018

5 avril 2018

Dans ses dernières écritures signifiées le 6 mars 2017, l'appelante demande à la cour de: - Prononcer la nullité du jugement rendu le 3 novembre 2015 par le tribunal d'instance.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cba5bd3db21cbdd8de9d

Appel

12 avril 2011

12 avril 2011

irrecevable vu la nature de la cause et le jugement de curatelle renforcée du 10 janvier 2011, 2o/ Sur la recevabilité de la requête en divorce, - juger qu'avant de statuer sur sa compétence le juge

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6708c029445a086e2bcedd89

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

[B] [L] demande à la Cour d'infirmer le jugement, d'annuler l'avertissement du 16 septembre 2019, de juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse et de condamner la société Ambulances Indigo

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

651e53a5a81daa831884f5fc

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

la société appelante.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccacbd3db21cbdd90e65

Appel

16 décembre 2013

16 décembre 2013

L'EURL SODY a interjeté appel dudit jugement le 29 novembre 2012.

Source officielle
CA

Chambre Civile

64acf3f203c09105db6c056e

Appel

10 juillet 2023

10 juillet 2023

Par déclaration du 7 juillet 2020, Mme [U] a interjeté appel de tous les chefs du jugement.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

6610e5f474ef9f00086f6762

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

Le conseil de prud'hommes de Castres, section commerce, par jugement du 13 septembre 2022, a : - jugé que le licenciement pour inaptitude est justifié, - condamné la société Française Transports Gondrand

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

616301514c6681071edf67dd

Appel

20 septembre 2011

20 septembre 2011

de ce jugement, Mme [P], qui en poursuit l'infirmation, demande que M.

Source officielle

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