AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca00bd3db21cbdd89ca0
22 novembre 2007
22 novembre 2007
le revêtement de sol n'était pas mouillé au moment de la chute de M.
Source officiellePage 12 sur 494
5e chambre civile
659e46875537980008847240
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Le 19 avril 2017, au motif que Mme [H] [B] aurait chuté dans l'escalier du fait de sa non-conformité et que le logement présentait un certain nombre de désordres, M.
Source officielle