Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet. » En l'espèce, le bail conclu le 20 avril 2022 contient une clause résolutoire et un commandement de payer visant cette clause (pièce annexée à l'assignation

Sur l'acquisition de la clause résolutoire Mme [E] demande à la cour de dire n'y avoir lieu à prononcer l'acquisition de la clause résolutoire, d'ordonner la poursuite du bail, de dire n'y avoir lieu

ESM exerçant sous l'enseigne JEAN-CLAUDE BIGUINE agissant poursuites et diligences de son représentant légal [Adresse 10] [Localité 8] S.C.P.

Ils contestent l'existence de moyens sérieux de réformation en l'état de la clause résolutoire insérée au contrat et de l'impayé locatif constaté.

Elle s'oppose en conséquence à toute demande de suspension des effets de la clause résolutoire du report du paiement de la dette. M.

Copie exécutoire à - Me Claus WIESEL - Me Claude LEVY COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION B ARRET DU 11 Septembre 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 1 B 06

que, malgré cette omission, la clause prévue dans le compromis de vente à ce propos s'appliquait.

[T] de sa demande relative à la clause de non-concurrence jugée licite, - déboute les parties de leurs plus amples demandes, fins et conclusions.

[N] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions, - Condamné M.

de constat de l'acquisition de la clause résolutoire et de résiliation judiciaire du bail, - constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire contenue dans les baux conclus les 17 décembre

Par acte extrajudiciaire du 14 septembre 2020, la société [B] [G] [E] a délivré à la société Caderas [S] SA un commandement de payer la somme de 84.439,74 euros et visant la clause résolutoire.

, de non-concurrence et d'arbitrage ainsi qu'une clause pénale.

Jean Claude X...

prévaloir de la clause résolutoire insérée au bail.

[H] [G], constate l'acquisition de la clause résolutoire prévue au bail d'habitation conclu par les parties et autorise l'expulsion de Mme [X], la condamne aux dépens de l'instance et à payer la somme

Par acte de commissaire de justice en date du 21 juin 2023, [Localité 6] a fait assigner Mme [M] aux fins de voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : - constater l'acquisition de la clause

[L] [E] a saisi le juge des référés du tribunal judiciaire de Gap aux fins de : -constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail du 21 juillet 2009 à la date du 13 septembre 2024, et

La SAS [1] ne pouvait ignorer dès lors que son action fondée sur une violation de la clause de non concurrence était vouée à l'échec.