Etant régie par le code de la mutualité, l'Urssaf est selon elle, une mutuelle, qui doit justifier d'un contrat qui la lierait avec la société [Personne physico-morale 1], ce qui n'est pas le cas.

A titre subsidiaire : - enjoindre à la CIPAV de justifier avoir accompli les démarches à leur inscription au registre prévu à l'article L. 411-1 du code de la mutualité ; - enjoindre à la ClPAV de

La CARMF est soumise au code de la sécurité sociale et n'est pas régie par le code de la mutualité, de sorte qu'aucune des formalités de constitution des mutuelles ne lui sont applicables.

[H] aux dépens et débouté celui-ci de ses demandes relatives à l'article 700 du code de procédure civile. M.

Il ressort en effet du protocole n°1046 du 10 avril 2002, produit en pièce n°5 par CNP Caution, que dans le cadre de l'application de nouvelles dispositions du code de la mutualité, la CNG-MG a demandé

normalement diligent, des nombreux et importants transferts de fonds du compte de la MUTUELLE du personnel de l'URSSAF vers celui de Monsieur B... alors même qu'en application des statuts de la mutuelle et du code

L'article R.523-2 du code de la mutualité prévoyait que : 'L'Etat peut accorder aux mutuelles constituées entre les fonctionnaires, agents et employés de l'Etat et des établissements publics nationaux

des assurances, aux institutions relevant du titre III du code de la sécurité sociale et aux mutuelles relevant du code de la mutualité'».

civile, de l'article 1145 du code civil, des articles L111-2 et L.2121-29 du code général de la mutualité, de juger [RA] [A] ès-qualités et l'[98] représentée par son ancien président [RA] [A], recevables

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; Considérant qu'aux termes de l'article 29-5 de la loi du 5 Juillet 1985 les prestations d'invalidité versées par les groupements mutualistes régis par le Code de la Mutualité ouvrent droit à un recours

, - condamner l'Urssaf à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

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