le format et le contenu sont définis à l'article A.132-8 du code des assurances, applicable aux contrats souscrits à compter du 1er mai 2006.

par application de l'article L 113-8 du code des assurances et ne faisait pas non plus application de l'article L 113-9 du code des assurances : - dire et juger que l'indemnisation de Monsieur [R] sera

Enfin, selon l'article L 121-12 du code des assurances, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre

Lucien X..., appelant, demande à la cour : Vu la loi du 5 juillet 1985 Vu les articles L211-9 et L211-13 du code des assurances Vu les articles 6 et 9 du code de procédure civile et 1315 du code

auquel est exposé le ou les UC proposées relève des 'dispositions essentielles du contrat' au sens de l'article L. 132-5-1 du code des assurances.

F..., comme l'exige l'article L 211-1 du code des assurances, l'assureur ne dispose pas d'une action contre la conductrice, non propriétaire du véhicule, qu'elle est.

Elle fait valoir que les contrats souscrits relèvent bien de l'application des articles L 132-12 et L 132-13 du code des assurances, que ce sont des assurances contre le risque du décès de l'assuré, certain

La société Franfinance a soulevé la nullité du contrat d'assurance pour fausse déclaration intentionnelle, en application de l'article L. 113-8 du code des assurances.

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Dans ses conclusions notifiées par RPVA le 24 mars 2021, AREAS Assurances demande à la cour au visa des dispositions du Code des assurances, notamment des articles

par le code des assurances et que par conséquent il peut exercer de bonne foi sa faculté de renonciation au contrat Imaging, prorogée dans les conditions prévues au code des assurances, confirmer

Enfin, l'article L 113-9 du code des assurances dispose : 'L'omission ou la déclaration inexacte de la part de l'assuré dont la mauvaise foi n'est pas établie n'entraîne pas la nullité de l'assurance.

et en fait partie intégrante de façon indissociable ; qu'elle soutient que la société NSA est, non pas un courtier, mais le souscripteur du contrat, alors que l'article L 112-1 du code des assurances

code des assurances, avec les autres contrats d'assurance ; La société Groupama vie fait valoir, en deuxième lieu, que M.

La MAF a soulevé la prescription de l'action sur le fondement des dispositions de l'article L. 114-1 du Code des assurances.

Vu : - le code des marchés publics ; - le code des assurances ; - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code des assurances ; - le code de l'environnement ; - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative.

du code des assurances, madame [W] n'ayant engagé aucune action dans les deux ans à compter du sinistre du 14 décembre 2007.

Or il soutient qu'il n'y a jamais eu d'offre provisionnelle au sens de l'article L 211-9 du code des assurances.