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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 10
5fda74bc230085be60278c73
1 juillet 2019
Il a également pris en compte la présentation des comptes consolidés entre ces deux sociétés, ce qui, aux termes de l'article L 233-16 du code de commerce, constitue une communauté d'intérêts entre ces
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00179_20230914
14 septembre 2023
SCCV Villa des Peupliers, dont une copie était jointe à celle adressée à A, sa principale associée et redevable, en cette qualité, du supplément d'impôt sur les sociétés en litige, l'existence d'une communauté
1ère Chambre civile
697263c5cdc6046d47512599
21 janvier 2026
date et lieu de naissance, demeure et profession de son auteur ainsi que, s'il y a lieu, son lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté
Chambre Sociale
660f950da40f8b0008cb77bb
4 avril 2024
ce que soient précisés leurs nom, prénoms, domicile, profession ainsi que s'il y a lieu leur lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté
CHAMBRE SOCIALE B
603665cd9848d60707234b7c
30 octobre 2015
qu'elle aurait effectuées auprès de ces sociétés en produisant une lettre de la dame [I] [H] , directrice générale du groupe, laquelle, outre qu'elle affirme contre toute évidence n'avoir aucune communauté
1ère chambre 1ère section
61627778a2bc6369e8386d98
9 janvier 2014
conformément à l'article 505 du code civil, qu'il a obtenu l'accord du juge des tutelles sur la base des évaluations du gérant habituel du patrimoine de [P] [O], la société CEDPI, qu'il ignorait la communauté
62c7cb13cb8dca058e3e7f18
5 juillet 2022
Par déclaration reçue au greffe de la cour le 15 juillet 2020, M [V] a interjeté appel de ce jugement notifié à sa personne le 2 juillet 2020.
1re Chambre A
6036c61f4673e864f087dc84
8 septembre 2015
Attendu, enfin, que la circonstance que le cautionnement souscrit serait contraire à l'objet social et à l'intérêt social est inopérant dans la mesure où il n'est pas contesté qu'il y ait eu une communauté
1re Chambre B
6162da78dda066944ee0e906
15 septembre 2011
l'entrée en vigueur de la loi du 5 mars 2007) que le majeur en curatelle peut librement ester en justice pour la promotion ou la défense de ses intérêts patrimoniaux, sauf restriction de ce droit par
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00336_20240201
1 février 2024
propriétaire alors que l'association avait conclu une promesse de vente par laquelle le règlement des loyers s'imputait sur le prix et a pu bénéficier de la vente à un tiers de l'immeuble ; - la communauté
DCA_22NC02867_20250424
24 avril 2025
Constitue un acte anormal de gestion l'acte par lequel une entreprise décide de s'appauvrir à des fins étrangères à son intérêt.
1ère Chambre
64af98fc049d5c05db1731bb
12 juillet 2023
ce que soient précisés leur nom, prénom, adresse, et profession ainsi que, s'il y a lieu, leur lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté
Pôle 6 - Chambre 12
616318c0e0639f4f1a04a504
15 décembre 2011
. ***** La Cour statue sur les appels régulièrement interjetés par la société Pénélope et par l'URSSAF de Loire-Atlantique d'un jugement rendu le 7 mai 2009 par le tribunal des affaires de sécurité
2ème chambre
DCA_25PA00910_20251210
10 décembre 2025
En troisième lieu, aucune disposition du code des impôts ne permet d’exclure de l’assujettissement à la contribution en cause les recettes perçues par l’intéressé en tant que collaborateur de la société
Cour d'Appel
6253cddabd3db21cbdd94b88
18 novembre 2020
L... restait redevable de la somme de 7 615 euros HT outre intérêts et TVA après déduction de la somme de 29 885 euros HT déjà acquittée.
5ème Chambre
DCA_21PA06066_20230217
17 février 2023
Elle en a conclu qu'il existait une communauté d'intérêts entre l'IRSE, association présidée par M.
Chambre 1-6
696aa638cdc6046d4793118b
15 janvier 2026
que soient précisés leurs nom, prénoms, demeure et profession ainsi que, s'il y a lieu, leur lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté
1re chambre 1re section
621f178d459bcb7900c3a05b
1 mars 2022
Mme [C] objecte encore que les divers éléments soulevés par le comptable public n'établissent en rien une communauté d'intérêts.
3e Chambre B
616246bfaf0a1de0eb1b6494
31 juillet 2014
Monsieur [T] a interjeté appel de ce jugement le 25 avril 2013.
Pôle 5 - Chambre 4
61631c5648f63659ca90a603
14 décembre 2011
NETGIM, les deux parties ont signé le 2 avril 1999 une convention d'assistance et de coopération selon laquelle « la société SGABI-SIMSON prend à sa charge la gestion des assurances, couvrant « la communauté
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