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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale-Section 1
63465940c024d1adffef755c
11 octobre 2022
L'appelante rappelle que selon l'article 1128 du Code civil, le consentement de la partie qui s'oblige est une des conditions essentielles pour la validité d'une convention.
Cour d'Appel
6253c8d5bd3db21cbdd8664d
18 novembre 2002
Elle soutient que même en l'absence de convention de compte, l'envoi des relevés d'intérêts mentionnant le TEG, valide la stipulation d'intérêt pour le futur.
1ère Chambre
66162be799851e0008f1e72a
9 avril 2024
que l'opération de paiement était autorisée par Mme [I], qui avait établi un ordre de virement ; que cette autorisation était valable, le formalisme n'étant requis qu'à titre probatoire et non comme condition
6253cb2abd3db21cbdd8cfc0
10 novembre 2008
l'article 480 du Code de procédure civile, qu'au jugement qui tranche dans son dispositif, tout ou partie du principal, ce qui n'est pas le cas de cette décision ; Considérant par ailleurs que les conditions
15e Chambre A
61628874dafa129e399518e8
22 novembre 2013
[Z] ne justifie pas qu'il aurait entendu faire de la qualification professionnelle de son mandataire une condition de validité du mandat, que le contenu du mandat, qui prévoyait une faculté de substitution
6ème chambre
DCA_20VE01947_20230525
25 mai 2023
l'illégalité commise par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) d'Ile-de-France dans le cadre de sa mission de contrôle des conditions
Ch. Sociale -Section A
627b556f76c5d9057df80054
10 mai 2022
[R] soutient pour sa part que la clause de non-concurrence doit être déclarée nulle car elle ne répond pas aux conditions de validité.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6163820d96ce96677bf0fde4
8 juin 2010
il a été embauché et reproche au Conseil de Prud'hommes de Bordeaux d'avoir considéré que la lettre de mission avait les attributs d'un contrat de travail à durée déterminée sans rechercher si les conditions
Pôle 2 - Chambre 2
6162f6e7b807dfe813d29642
6 avril 2012
C'est dans ces conditions que M.
Pôle 6 - Chambre 2
5fd91854b8acbbb3e2f70b6e
11 juin 2020
bâtiment, ainsi que dans le champ des entreprises du bâtiment occupant jusqu'à 10 salariés et celui des entreprises du bâtiment occupant plus de 10 salariés, il est impossible de déterminer si les conditions
Pôle 4 - Chambre 9 - A
644229dbd2fa6fd0f8040416
20 avril 2023
Il souligne que son numéro de portable était aussi connu.
6253c9d8bd3db21cbdd8959a
3 septembre 2007
Elles soutiennent que la vente est parfaite par le seul exercice de la levée de l'option, que la seule formalité requise pour validité est la convocation de la promettante dans le délai d'un mois de la
6253cccebd3db21cbdd91500
6 mai 2014
la norme législative ne rendait pas la formation obligatoire de sorte que la mise en ¿ uvre d'une formation professionnelle par l'employeur n'était pas impérative et ne peut être retenue comme une condition
6032f2abc36c72666d32765b
26 octobre 2017
Ces règles définissant les conditions de validité de la négociation collective relèvent de l'ordre public, et spécialement de l'ordre public absolu en ce qui concerne en particulier la condition d'audience
3ème chambre A
5fd934a61dff261634310f49
14 mai 2020
et juger qu'il n'est pas démontré que la délégation de pouvoirs dont se prévaut la BPARA a été valablement acceptée par Mme [O] [Z], - dire et juger que l'acceptation par le délégataire est une condition
Pôle 6 - Chambre 3
6163e38afeacceebf034a970
12 janvier 2010
[X] et statuant dans les limites de la cassation a ajouté à la fixation de la créance du salarié au passif du redressement judiciaire de la SA Moulinex un complément d'indemnité de préavis et de congés
Pôle 5 - Chambre 9
64a7b1e73bcaf505db6968d4
6 juillet 2023
ARRET : - rendu par défaut, - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450
6ème Chambre
68676892dd25744ff781d483
3 juillet 2025
écrite, mais le non-respect par la banque de son obligation d'information, tout en citant deux arrêts rendus le 10 juin 2021 par la Cour de justice de l'Union européenne le 10 juin 2021 relatifs aux conditions
6253cdbbbd3db21cbdd944ea
29 mars 2019
contrat à temps partiel choisi dont bénéficiait Mme M... était parfaitement conforme aux dispositions du code du travail ; que la demande tendant à sa nullité ne peut prospérer dès lors qu'aucune condition
2ème chambre
5fd94b1ecc6841330de470e3
4 mars 2020
juges, il n'est pas stipulé dans les protocoles que la vente de l'immeuble situé [Adresse 2] au prix de 350 000 euros net vendeur, diminué au bout de 3 mois à 325 000 euros net vendeur serait une condition
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