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39 200 résultats pour « condition de validite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale-Section 1

63465940c024d1adffef755c

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

L'appelante rappelle que selon l'article 1128 du Code civil, le consentement de la partie qui s'oblige est une des conditions essentielles pour la validité d'une convention.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8d5bd3db21cbdd8664d

Appel

18 novembre 2002

18 novembre 2002

Elle soutient que même en l'absence de convention de compte, l'envoi des relevés d'intérêts mentionnant le TEG, valide la stipulation d'intérêt pour le futur.

Source officielle
CA

1ère Chambre

66162be799851e0008f1e72a

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

que l'opération de paiement était autorisée par Mme [I], qui avait établi un ordre de virement ; que cette autorisation était valable, le formalisme n'étant requis qu'à titre probatoire et non comme condition

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb2abd3db21cbdd8cfc0

Appel

10 novembre 2008

10 novembre 2008

l'article 480 du Code de procédure civile, qu'au jugement qui tranche dans son dispositif, tout ou partie du principal, ce qui n'est pas le cas de cette décision ; Considérant par ailleurs que les conditions

Source officielle
CA

15e Chambre A

61628874dafa129e399518e8

Appel

22 novembre 2013

22 novembre 2013

[Z] ne justifie pas qu'il aurait entendu faire de la qualification professionnelle de son mandataire une condition de validité du mandat, que le contenu du mandat, qui prévoyait une faculté de substitution

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_20VE01947_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

l'illégalité commise par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) d'Ile-de-France dans le cadre de sa mission de contrôle des conditions

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

627b556f76c5d9057df80054

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

[R] soutient pour sa part que la clause de non-concurrence doit être déclarée nulle car elle ne répond pas aux conditions de validité.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6163820d96ce96677bf0fde4

Appel

8 juin 2010

8 juin 2010

il a été embauché et reproche au Conseil de Prud'hommes de Bordeaux d'avoir considéré que la lettre de mission avait les attributs d'un contrat de travail à durée déterminée sans rechercher si les conditions

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

6162f6e7b807dfe813d29642

Appel

6 avril 2012

6 avril 2012

C'est dans ces conditions que M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

5fd91854b8acbbb3e2f70b6e

Appel

11 juin 2020

11 juin 2020

bâtiment, ainsi que dans le champ des entreprises du bâtiment occupant jusqu'à 10 salariés et celui des entreprises du bâtiment occupant plus de 10 salariés, il est impossible de déterminer si les conditions

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

644229dbd2fa6fd0f8040416

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

Il souligne que son numéro de portable était aussi connu.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9d8bd3db21cbdd8959a

Appel

3 septembre 2007

3 septembre 2007

Elles soutiennent que la vente est parfaite par le seul exercice de la levée de l'option, que la seule formalité requise pour validité est la convocation de la promettante dans le délai d'un mois de la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cccebd3db21cbdd91500

Appel

6 mai 2014

6 mai 2014

la norme législative ne rendait pas la formation obligatoire de sorte que la mise en ¿ uvre d'une formation professionnelle par l'employeur n'était pas impérative et ne peut être retenue comme une condition

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6032f2abc36c72666d32765b

Appel

26 octobre 2017

26 octobre 2017

Ces règles définissant les conditions de validité de la négociation collective relèvent de l'ordre public, et spécialement de l'ordre public absolu en ce qui concerne en particulier la condition d'audience

Source officielle
CA

3ème chambre A

5fd934a61dff261634310f49

Appel

14 mai 2020

14 mai 2020

et juger qu'il n'est pas démontré que la délégation de pouvoirs dont se prévaut la BPARA a été valablement acceptée par Mme [O] [Z], - dire et juger que l'acceptation par le délégataire est une condition

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6163e38afeacceebf034a970

Appel

12 janvier 2010

12 janvier 2010

[X] et statuant dans les limites de la cassation a ajouté à la fixation de la créance du salarié au passif du redressement judiciaire de la SA Moulinex un complément d'indemnité de préavis et de congés

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

64a7b1e73bcaf505db6968d4

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

ARRET : - rendu par défaut, - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450

Source officielle
CA

6ème Chambre

68676892dd25744ff781d483

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

écrite, mais le non-respect par la banque de son obligation d'information, tout en citant deux arrêts rendus le 10 juin 2021 par la Cour de justice de l'Union européenne le 10 juin 2021 relatifs aux conditions

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbbbd3db21cbdd944ea

Appel

29 mars 2019

29 mars 2019

contrat à temps partiel choisi dont bénéficiait Mme M... était parfaitement conforme aux dispositions du code du travail ; que la demande tendant à sa nullité ne peut prospérer dès lors qu'aucune condition

Source officielle
CA

2ème chambre

5fd94b1ecc6841330de470e3

Appel

4 mars 2020

4 mars 2020

juges, il n'est pas stipulé dans les protocoles que la vente de l'immeuble situé [Adresse 2] au prix de 350 000 euros net vendeur, diminué au bout de 3 mois à 325 000 euros net vendeur serait une condition

Source officielle

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