[L] tenant à ce qu'ils soient condamnés à leur verser les sommes suivantes : 120 000 € à titre de dommages et intérêts en réparation de leur perte de chance d'acquérir le bien à un prix moindre, mais

Le bénéficiaire d'un pacte de préférence est en droit d'exiger l'annulation du contrat passé avec un tiers en méconnaissance de ses droits et d'obtenir sa substitution à l'acquéreur, à la condition que

[P] [N], Mme [S] [N] et Mme [K] [N] ont fait délivrer un congé pour vendre en date du 12 juin 2018, avec effet au 13 décembre 2018, date de fin du bail. M.

X..., de se porter acquéreur de l' usufruit seul dans le cadre de l' acquisition d' un bien immobilier assorti d' un démembrement de propriété, - constater que Mme C...

Par actes délivrés les 21 et 25 juin 2024, [W] [P] a fait assigner [K] et [O] [H] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Cahors afin de voir : - annuler le congé motif

Loïc X..., locataire auquel un congé en vue de la vente des lieux loués avait été délivré, qui s'est engagé à acquérir, le lot no 41 de l'état de division d'un ensemble immobilier sis 26 rue Beaunier à

[N] [U] a souhaité acquérir un bien immobilier sur la commune de [Localité 5] dénommée '[Adresse 3]'.

Le liquidateur judiciaire a alors recherché des acquéreurs. Les sociétés Presbourg Kléber Immobilier et Eol Ingenérie se sont portées acquéreurs, chacune pour une partie des terrains à vendre.

En conséquence, dès lors que la promesse du 12 janvier 2017 modifie les conditions financières d'acquisition du bien par le bénéficiaire de la promesse, la substitution ne pouvait avoir lieu, à ces conditions

inférieur ou de ne pas acquérir le bien, la somme de 331 071,13 euros, - a débouté M.

les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

L'article 6 des conditions générales, intitulé "Vente-Location-Partage des terrains cédés" est rédigé ainsi qu'il suit : "Les terrains ne pourront être vendus par l'acquéreur qu'après réalisation des

n'a pas été en mesure de justifier du financement du bien ou de payer le prix convenu, malgré les sommations délivrées, - l'acquéreur n'a pas justifié qu'il possédait une convention de cautionnement

MOTIFS DE LA DECISION : Attendu que le conseil des consorts [F]/[D] a adressé à la Cour une note en délibéré, le 04 février 2020, ainsi que diverses pièces nouvelles, alors qu'aucune note en délibéré

Après avoir donné, pour les mêmes biens, un mandat non exclusif de recherche d'acquéreur au prix de 3 600 000 € à la société Consultants immobilier, par acte sous seing privé du 16 décembre 2014, Mme A

Par courriel du 20 novembre 2014, les consorts C... ont offert d'acquérir ce même bien au prix de 2 980 000 €.

Par suite aucun dol n'est établi de nature à faire croire aux acquéreurs que les terrasses attenantes à leur lot faisaient partie des biens vendus.

un bien immobilier sis à [...] au prix de 890'000 €, par l'entremise d'un agent immobilier, la SARL Les Alpilles, avec faculté de substitution de l'acquéreur au profit de la SCI Les Iris.

la mention ci-dessus et prendre le bien en l'état, confirmant au notaire leur volonté d'acquérir, et faire leur affaire personnelle de cette situation.

imputent aux vendeurs en complicité avec la société Dumont Immobilier les auraient déterminés à acquérir le bien.