Au soutien de ses prétentions, Mme [F] indique que son exemplaire du contrat de travail ne lui a été remis qu'à la fin de la relation contractuelle'; qu'elle n'a donc pas eu l'opportunité d'en prendre

Toutefois, en cas de mutation ou de perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois.

de rappels de salaire ainsi que 3 674,84 euros de congés payés sur rappels de salaire du 26 novembre 2022 à mars 2024 (créance provisoire qui devra être réévaluée au jour du jugement), - confirmer le

(à hauteur de 50%), de mai, juin et juillet 2020 (à hauteur de 20%), en septembre 2020 et qu'il était par ailleurs en arrêt-maladie et en congés pendant une partie des mois en cause.

L'employeur ne sera donc condamné qu'au paiement de la somme de 5 058 euros bruts outre 505,80 euros bruts de congés payés afférents au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, dont le montant n'est

MOKHTARI, greffier de chambre EXPOSÉ DU LITIGE ET PROCÉDURE Suivant contrat du 7 mai 2015, la SCI Niflinvest a donné à bail à Mme [X] [M] un appartement sis [Adresse 3] à Toulouse (31200), moyennant

[X] devait prendre avant le 31 mai suivant et le refus de la première qu'il les prenne courant mai, lié à un problème de ressources qu'elle ne souhaitait pas qu'il les prenne en mai et qu'elle mettait

débouté la société Piscine Dépôt de sa demande tendant à juger que les intérêts échus produiront intérêts dans les conditions prévues par l'article 1343-2 du code civil.

ARRÊT : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa

de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; - signé par Monsieur Thomas

d'[Localité 2]-et-[Localité 3] en date du 27 mars 2026 admettant Monsieur [I] [C], né le 06 mai 1997 et bénéficiant d'une mesure de curatelle renforcée confiée à l'ATRC dont le siège est sis à [Localité

[L] dont le contrat de travail est rompu, n'a pas été mis en mesure, du fait de son employeur, de prendre la contrepartie obligatoire en repos à laquelle il avait droit.

Par requête du 19 mars 2026, le préfet a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny aux fins de poursuite de la mesure.

La société Omega Energies a délivré un congé à la société TNO pour le 31 mars 2025.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 21 février 2022, Mme [A] et Mme [Z] ont adressé à la société [E] leur congé pour le 21 mars 2022.

[N] [C] a fait l'objet d'un arrêté portant placement en rétention administrative ordonné par M le préfet du Pas-de-[Localité 4] le 19 mai 2026 notifié à 14h35 en exécution d'un arrêté de M le Préfet du

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Copie conforme délivrée le 08 Mai 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/TJ -le retenu -le MP Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue par

Le 20 mai 2014, la société ARTCURIAL SAS a organisé une vente aux enchères portant notamment sur 7 lots (numérotés 62 à 68) attribués à [S] [L], dont quatre ont trouvé preneur (les lots 63, 64, 65 et 66

Il résulte de ce qui précède que la présence d'élèves de primaire au [Adresse 1] est intervenue dans des conditions mal définies et, qu'en toute hypothèse, l'ensemble des formalités requises relatives