Les conditions de l'article 1343-2 du code civil étant remplies, il convient de faire droit à la demande de capitalisation des intérêts formée par le salarié dans les conditions de ce texte.

général en 2007 et 2008 ; - 58 trimestres au régime général, dont 48 au titre des années 1978 et 1979 et 2007 à 2016, 2 trimestres pour 2017, 8 trimestres de majoration pour enfants, soit 198 trimestres

2016 et au dernier semestre 2017 en ouvrant droit à 1,5 jours sur chacun de ces trimestres.

Cette allocation est versée par l'entreprise jusqu'au premier jour du mois qui suit son 57ème anniversaire puis ensuite par l'ASSEDIC.

dues au titre des régimes de retraite de base (2ème trimestre civil 2018) et de retraite complémentaire (2ème trimestre de l'année ciivile 2018).

Ch. civile B ARRET No du 23 OCTOBRE 2013 R.

de congés consécutifs, soit de 3 jours de congés consécutifs, non compris les jours fériés et repos hebdomadaires, au cours de chacun des trois trimestres qui ne comprennent pas le congé annuel ; qu'au

2001 (1140), et comme indice de comparaison, le dernier indice connu à la date de révision, soit celui du deuxième trimestre 2004 (1267) publié par l'INSEE le 21 octobre 2004 ; Qu'ainsi la première

de chaque trimestre ou le premier jour fixé par l'assemblée générale et les sommes afférentes aux dépenses pour travaux sont exigibles selon les modalités votées en assemblée générale ; Selon l'article

selon les conditions prévues aux avant-dernier et dernier alinéas de l'article L. 511-15.

Le CA à retenir pour le second trimestre est donc le suivant : Avril Mai Juin TOTAL CA réalisé 181. 875 € 177. 824 € 114. 049 € 473. 748 € Primes versées 2. 000 € Compte tenu de

pour une entreprise de moins de onze salariés ; b) Deux trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins onze salariés et de moins de cinquante salariés ; c) Trois trimestres consécutifs pour

l'appel de charges du 1er trimestre 2014, - condamné M.

du dernier trimestre de l'année.

de huit jours ».

De même, l'analyse du compte individuel de l'appelant permet de constater que seulement 22 années civiles ont donné lieu à des reports de trimestres : - 18 trimestres dits " cotisés " acquis par le versement

derniers jours de ce mois de manière irrégulière, - entre 2 et 21 jours par mois (par exemple : 20 jours en janvier 2006- 20 jours en octobre 2008- 20 jours en juin 2009- 18 jours en octobre 2010 -

En suite de cet échange et de l'acceptation des conditions de ses droits à retraite dont il a demandé la liquidation, M.

Le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, à peine de nullité, l'huissier de justice envoie au destinataire, à la dernière adresse connue, par lettre recommandée avec demande d'avis

Il totalise, en tout, 79 trimestres de cotisations au régime général et 160 trimestres au régime des fonctionnaires soit un total de 239 trimestres alors que la Caisse ramène le nombre de trimestres à