, Mme C...sur le site de Beauregard au niveau du service 204, il a été constaté un grand nombre de malfaçons dans l'exécution des tâches qui vous sont confiées.

, pour exécution déloyale du contrat de travail par l'employeur, et au titre d'agissements discriminatoires.

Niveau 2 : exécution de travaux impliquant un savoir-faire et la responsabilité d'appliquer des directives précises.

Il convient d'en conclure que l'employeur n'a pas demandé au salarié d'effectuer des heures supplémentaires et que les tâches confiées n'impliquaient pas la réalisation de telles heures.

À l'appui de sa demande en dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat elle fait valoir qu'elle subissait des propos méprisants et insultants de son employeur à son égard et les conditions précaires

L'exécution de ces tâches correspond donc bien au niveau C de la convention collective de la formation. - Mme [N] ne démontre en rien que ces tâches relèvent du niveau D.

Ce contrat a précisé que le salarié est soumis à un forfait annuel de 218 jours. Il a prévu une rémunération fixe et une prime sur objectifs. M.

En l'espèce, Mme [C] [X] produit un décompte des heures qu'elle indique avoir effectuées chaque semaine entre le lundi 3 octobre 2022 et le dimanche 18 juin 2023 qui précise les heures de prise et fin

Plusieurs avenants au contrat ont été conclus par les parties, occasionnant plusieurs changements de postes.

Ces contrats sont renouvelables par reconduction expresse dans la limite d'une durée maximale de six ans () Tout contrat conclu ou renouvelé en application des mêmes articles 4 et 6 avec un agent qui justifie

MOTIFS DE L'ARRÊT A titre liminaire, la cour constate que M [X] [P] ne produit que les contrats d'enquête conclus avec la seule société FACE TO FACE FORCE, de sorte que ses demandes visant à la requalification

Selon l'article L1242-12 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée doit comporter l'indication précise du motif pour lequel il a été conclu.

Le contrat a pris fin le 7 février 2019, les parties ayant conclu la veille une rupture anticipée « d'un commun accord ». 5.

origine professionnelle et que la pathologie doit être prise en charge en maladie ordinaire ". 8.

remplaçant en soutenant que les salariés, ce faisant, ajoutent à tort une condition aux dispositions légales précitées ; il en conclut que les contrats de travail à durée déterminée litigieux comportant

En cours d'éxécution de ce dernier travail et par lettre en date du 10 décembre 1998, Patrick X... demandait à son employeur de requalifier son contrat en un contrat à durée indéterminée.

Il précise que postérieurement à ce contrat, 15 autres contrats ont été conclus pour le même motif, soit 'en attente de recrutement', sans davantage respecter les préconisations légales.

Niveau 2 : exécution de travaux impliquant un savoir-faire et la responsabilité d'appliquer des directives précises.

Insubordination et refus d'exécuter des tâches prévues au contrat Nous avons dû constater et déplorer ces dernières semaines que vous aviez décidé de ne plus répondre au téléphone, que vous laissiez

A la lecture de cette notification, je suis au regret d'être contrainte de reprendre ou préciser certains points.