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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 9 - A
6a225e84cdc6046d47387f69
4 juin 2026
Le litige est soumis aux dispositions de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 de sorte qu'il doit être fait application des articles du code de la consommation dans leur rédaction en vigueur après le
Chambre 1-1
5fca5acf3d0be6321cabc805
17 novembre 2020
La SAS Centre de Gestion Immobilière, suivant conclusions identiques signifiées le 20 juillet 2016 dans l'instance 16/10041 et le 1er septembre 2016 dans l'instance 16/13629, demande à la cour, au visa
1re chambre 1re section
5fca60ade912aa482d100576
5 novembre 2020
Par arrêt du 17 mars 2020, la cour a ordonné la réouverture des débats, un membre de la formation ayant fait partie de la composition de la cour lors d'un arrêt rendu le 26 mai 2016.
63104ba64709e24f13d55417
31 août 2022
Sur la demande en paiement Le présent litige est relatif à un crédit antérieur à l'entrée en vigueur de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 de sorte qu'il sera fait application des articles du code
2ème Chambre B
653b5936502b828318c4e3ef
26 octobre 2023
Le couple s'est séparé le 1er août 2010, M. [D] restant vivre dans l'ancien domicile conjugal. Le 23 août 2012, Mme [E] a déposé une requête en divorce.
1ère Chambre
67908cdb1b5a79f732705584
21 janvier 2025
L'article 42 alinéas 1 et 2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 en vigueur depuis le 1er juin 2020 prévoit 'Les dispositions de l'article 2224 du code civil relatives au délai de prescription et à son
62624839b1a50c277d4c5b51
21 avril 2022
Sur la demande en paiement Le présent litige est relatif à un crédit soumis aux dispositions de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 de sorte qu'il sera fait application des articles du code de la
63104b804709e24f13d553ed
Mme [P] et la société banque Solfea est soumis aux dispositions de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, de sorte qu'il sera fait application des articles du code de la consommation dans leur rédaction
Chambre 3-4
5fd969f94ac31055c6ca5b5f
6 février 2020
Elle invoque que postérieurement à la signature de son contrat, la loi du 26 juillet 2013 entrée en vigueur le 1er janvier 2014, reprise à l'article L.313-64 du code de la consommation dans sa rédaction
Cour d'Appel
6253cd78bd3db21cbdd93754
25 novembre 2016
Le contrat souscrit avec cette société le 12 avril 2011 est soumis aux dispositions des articles L. 121-21 et suivants du code de la consommation en leur rédaction antérieure à la loi no 2014-344 du 17
15e chambre
62c67cb5ca9bf26379030a67
6 juillet 2022
Dès lors, la convention de forfait en jours prévue au contrat de travail du 8 juin 2010 est nulle et donc inopposable à Monsieur [I] qui est dès lors soumis à la durée de droit commun du travail et peut
63d37aaad1bc2605de4b4aaa
26 janvier 2023
Sur la demande en paiement Le présent litige est relatif à un crédit souscrit le 10 novembre 2017 soumis aux dispositions de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 de sorte qu'il doit être fait application
6262483bb1a50c277d4c5b55
Pôle 6 - Chambre 6
6319877651eeae4f1309d2a2
7 septembre 2022
; - en classe 9 de 2000 à 2015 (quinze ans).
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02992_20241008
8 octobre 2024
janvier 2014 au 30 septembre 2016 et des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2014 et 2015, ainsi que des intérêts de retard correspondants
6e chambre
626248a3b1a50c277d4c5d5a
Mme [N] a été en congé parental du 1er aout 2014 au 26 décembre 2016 après la naissance de son 4ème enfant.
6438f32ba942a604f5e93777
13 avril 2023
Le présent litige est relatif à un crédit daté du 7 août 2018 soumis aux dispositions de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 de sorte qu'il doit être fait application des articles du code de la consommation
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
69eb007fcdc6046d4757b97d
23 avril 2026
au 15/05 2015),[G] [J]( du 13/05/2013 au 21/10/2013), [JK] [JT] (du 13/04/2013 au 15/03/2015), [A] [I] (du 22/06/2013 au 31/12/2016), [YN] [QP] (du 01/04/2014 aux 30/04/2016), [EP] [NK] (du 15/05/2014
2ème Chambre
DCA_22VE01785_20240606
6 juin 2024
Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) ; - l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne C-262/12 du 19 décembre 2013 ; - le code civil ; - la loi n° 2000-108
627df9290d41e0057d43e58a
12 mai 2022
[J] et la société BNPPPF est un contrat affecté soumis aux dispositions de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 de sorte qu'il sera fait application des articles du code de la consommation dans leur
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