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1 621 résultats pour « contrat soumis à la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6a225e84cdc6046d47387f69

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Le litige est soumis aux dispositions de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 de sorte qu'il doit être fait application des articles du code de la consommation dans leur rédaction en vigueur après le

Source officielle
CA

Chambre 1-1

5fca5acf3d0be6321cabc805

Appel

17 novembre 2020

17 novembre 2020

La SAS Centre de Gestion Immobilière, suivant conclusions identiques signifiées le 20 juillet 2016 dans l'instance 16/10041 et le 1er septembre 2016 dans l'instance 16/13629, demande à la cour, au visa

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

5fca60ade912aa482d100576

Appel

5 novembre 2020

5 novembre 2020

Par arrêt du 17 mars 2020, la cour a ordonné la réouverture des débats, un membre de la formation ayant fait partie de la composition de la cour lors d'un arrêt rendu le 26 mai 2016.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

63104ba64709e24f13d55417

Appel

31 août 2022

31 août 2022

Sur la demande en paiement Le présent litige est relatif à un crédit antérieur à l'entrée en vigueur de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 de sorte qu'il sera fait application des articles du code

Source officielle
CA

2ème Chambre B

653b5936502b828318c4e3ef

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Le couple s'est séparé le 1er août 2010, M. [D] restant vivre dans l'ancien domicile conjugal. Le 23 août 2012, Mme [E] a déposé une requête en divorce.

Source officielle
CA

1ère Chambre

67908cdb1b5a79f732705584

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

L'article 42 alinéas 1 et 2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 en vigueur depuis le 1er juin 2020 prévoit 'Les dispositions de l'article 2224 du code civil relatives au délai de prescription et à son

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

62624839b1a50c277d4c5b51

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

Sur la demande en paiement Le présent litige est relatif à un crédit soumis aux dispositions de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 de sorte qu'il sera fait application des articles du code de la

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

63104b804709e24f13d553ed

Appel

31 août 2022

31 août 2022

Mme [P] et la société banque Solfea est soumis aux dispositions de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, de sorte qu'il sera fait application des articles du code de la consommation dans leur rédaction

Source officielle
CA

Chambre 3-4

5fd969f94ac31055c6ca5b5f

Appel

6 février 2020

6 février 2020

Elle invoque que postérieurement à la signature de son contrat, la loi du 26 juillet 2013 entrée en vigueur le 1er janvier 2014, reprise à l'article L.313-64 du code de la consommation dans sa rédaction

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd78bd3db21cbdd93754

Appel

25 novembre 2016

25 novembre 2016

Le contrat souscrit avec cette société le 12 avril 2011 est soumis aux dispositions des articles L. 121-21 et suivants du code de la consommation en leur rédaction antérieure à la loi no 2014-344 du 17

Source officielle
CA

15e chambre

62c67cb5ca9bf26379030a67

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Dès lors, la convention de forfait en jours prévue au contrat de travail du 8 juin 2010 est nulle et donc inopposable à Monsieur [I] qui est dès lors soumis à la durée de droit commun du travail et peut

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

63d37aaad1bc2605de4b4aaa

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Sur la demande en paiement Le présent litige est relatif à un crédit souscrit le 10 novembre 2017 soumis aux dispositions de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 de sorte qu'il doit être fait application

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6262483bb1a50c277d4c5b55

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

Sur la demande en paiement Le présent litige est relatif à un crédit soumis aux dispositions de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 de sorte qu'il sera fait application des articles du code de la

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6319877651eeae4f1309d2a2

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

; - en classe 9 de 2000 à 2015 (quinze ans).

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02992_20241008

Admin. Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

janvier 2014 au 30 septembre 2016 et des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2014 et 2015, ainsi que des intérêts de retard correspondants

Source officielle
CA

6e chambre

626248a3b1a50c277d4c5d5a

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

Mme [N] a été en congé parental du 1er aout 2014 au 26 décembre 2016 après la naissance de son 4ème enfant.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6438f32ba942a604f5e93777

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Le présent litige est relatif à un crédit daté du 7 août 2018 soumis aux dispositions de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 de sorte qu'il doit être fait application des articles du code de la consommation

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

69eb007fcdc6046d4757b97d

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

au 15/05 2015),[G] [J]( du 13/05/2013 au 21/10/2013), [JK] [JT] (du 13/04/2013 au 15/03/2015), [A] [I] (du 22/06/2013 au 31/12/2016), [YN] [QP] (du 01/04/2014 aux 30/04/2016), [EP] [NK] (du 15/05/2014

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE01785_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) ; - l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne C-262/12 du 19 décembre 2013 ; - le code civil ; - la loi n° 2000-108

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

627df9290d41e0057d43e58a

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

[J] et la société BNPPPF est un contrat affecté soumis aux dispositions de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 de sorte qu'il sera fait application des articles du code de la consommation dans leur

Source officielle

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