Il est constant que la convention collective fixe à 180 heures le contingent annuel des heures supplémentaires.

Sur la convention collective applicable.

Les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport.

La convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires est applicable à la relation contractuelle.

Les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

La convention collective nationale du caoutchouc a été applicable à la relation de travail. Par courrier du 4 juillet 2019, l'employeur a convoqué M.

Sur ce : Selon l'article 1116 du code civil dans sa rédaction applicable en Polynésie française, le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les man'uvres pratiquées par l'une des parties

Les relations contractuelles étaient soumises à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport.

19 de la convention collective no 3018 relatives au calcul de l'indemnité de licenciement. **** Par conclusions du 17 novembre 2011, auxquelles il a été fait référence lors de l'audience des débats

Il ne fait pas débat qu'elle emploie habituellement moins de onze salariés, en l'occurrence, quatre à cinq à la production des articles commercialisés et, jusqu'à l'embauche de M.

collective du commerce de détail, de papeterie, librairie, fournitures de bureau, bureautique et informatique, moyennant une rémunération fixe de 1000 euros et une part variable correspondant à des commissions

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale du commerce de gros. 3. M.

44 de la convention collective.

L'article 7 de la convention collective prévoit que la commission paritaire de l'emploi et de la formation professionnelle doit être informée des licenciements économiques touchant plus de dix salariés

Elle employait moins de 11 salariés et appliquait la convention collective de l'industrie et du commerce de la récupération du 6 décembre 1971.

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale de transports routiers.

5. 5 de la Convention Collective applicable uniquement au personnel d'encadrement assujetti à un horaire collectif de travail.

collective de commerce de détail, de papeterie, fourniture de bureau, de bureautique et informatique et de librairie.

DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes de LYON du 09 Mai 2003 RG : 00/05659 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 19 AVRIL 2006 APPELANTE : Madame Yveline X... 2 rue Hector Berlioz 69140 RILLIEUX LA PAPE