La convention générale de réciprocité signée pour une durée de un an renouvelable par tacite reconduction, a été reconduite faute d'avoir été dénoncée.

La sarl Ouest Contentieux applique la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire, du 13 août 1999.

la troisième convention ayant pour terme le 30 juin 2016.

et L442-6 du même code pour les logements non conventionnés et qu'elle ne saurait être requalifiée artificiellement, à seule fin d'échapper à ces dispositions d'ordre public, en une simple action en responsabilité

Cette société est spécialisée dans la prestation de services informatiques, le conseil et l'assistance, la conception et la commercialisation de logiciels, serveurs, solutions cloud et intelligence artificielle

la troisième convention ayant pour terme le 30 juin 2016.

La Convention collective nationale de l'hôtellerie régit le travail de nuit.

La relation de travail est soumise à la convention collective nationale des journalistes professionnels.

Par avenant du 29 août 2014, a été prévue une astreinte téléphonique nationale de nutrition parentérale comportant l'obligation de demeurer à domicile ou à proximité, du vendredi 8h30 au vendredi suivant

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances.

La convention collective nationale du commerce de gros s'applique au contrat de travail. Par courrier du 05 août 2018, M.

L 420-2, L 481-1 et L 442-6 I 5° ancien du code de commerce et 102 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après, « le TFUE »), l'EARL CHC, assistée des organes de la procédure collective

La société employait habituellement au moins 11 salariés au moment de la rupture des relations contractuelles Les dispositions de la convention collective nationale des textiles artificiels et synthétiques

au centre François-Baclesse, Par voie de conséquence, -prononcer la nullité de la stipulation conventionnelle d'intérêt prévue au contrat [...]

collective nationale du commerce de gros.

qui dirigeait la société TRY au sein de laquelle il exerçait son activité d'ingénieur et travaillait pour le compte des sociétés du groupe FAM auxquelles il facturait ses prestations, a conclu une convention

Les appelants ne précisent pas les fonds que My Money Bank aurait collectés et sont incapables de viser un fait et une pièce de participation active commis par My Money Bank au sujet de la collecte de

le [Date naissance 8] 1990 à [Localité 28], de nationalité française, demeurant [Adresse 4] Monsieur [N] [B] de nationalité française, demeurant [Adresse 12] Madame [F] [H] épouse [B] de

La convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire s'est appliquée à la relation de travail. Mme [W] a été placée en arrêt maladie le 11 août 2020.

avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 52 - - Représentant : Me Jean-Philippe LAFAGE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K020 APPELANTE **************** Madame [D] [T] de nationalité