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7 174 résultats pour « conversion du règlement en faillite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca2dbd3db21cbdd8a45b

Appel

13 février 2008

13 février 2008

Il fait valoir que le délai d'une semaine qui était le sien pour conclure sur le licenciement n'était pas un délai raisonnable au sens de ladite convention et que la décision du premier juge le prive de

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

64af98f4049d5c05db17318d

Appel

12 juillet 2023

12 juillet 2023

Par acte du 23 février 2016, la société Facility corp a fait assigner la société Galeries Lafayette Haussmann-GL Haussmann devant le tribunal de commerce de Paris.

Source officielle
CA

8e Chambre C

5fdc90e2795c82b417bac371

Appel

15 novembre 2018

15 novembre 2018

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Monsieur Dominique C..., Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle
CA

3ème chambre A

644b63a7c51457d0f882dd45

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

S'agissant de la sanction de faillite personnelle, M.

Source officielle
CA

1ere Chambre

6538b3ba7ffc2c8318edffd9

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

directement cette somme auprès du créancier et que les règles régissant les procédures collectives doivent recevoir application; dit que la présente décision sera communiquée à maître [W] [B], mandataire

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

69f44511cdc6046d472eb54d

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Il est fait exception à cette règle : 1° Pour les actions portant sur des biens acquis au titre d'une succession ouverte pendant la procédure de liquidation judiciaire ; 2° Lorsque la créance trouve

Source officielle
CA

Chambre 1 A

63d379ded1bc2605de4b4822

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Par ailleurs, aux termes des dispositions de l'article 1860 du code civil, s'il y a déconfiture, faillite personnelle, liquidation de biens ou règlement judiciaire atteignant l'un des associés, à moins

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

65a77cd48121050008662b79

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Par acte d'huissier en date du 20 septembre 2019 la SA HSBC a fait assigner M. [R] devant le tribunal judiciaire de Versailles.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04914_20230605

Admin. Appel

5 juin 2023

5 juin 2023

Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention relative aux droits de l'enfant ; - le règlement (UE) n°

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

64a50d03b8594705dbfcccdd

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Par jugement du 16 décembre 2022, le tribunal de commerce de Quimper a: - prononcé la faillite personnelle de M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

627b55d776c5d9057df8018f

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

les 200 000 euros correspondant à la part du prix de cession qui a été réglée au comptant, sa seule affirmation , dans la note en délibéré qu'elle a transmise, de ce qu'elle a de fait payé cette somme

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

64379dff9477fe04f5cc6581

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

Son actionnaire n'a pas fait l'objet d'une mesure de faillite personnelle puisque le ministère public s'est désisté des 6 procédures qu'il avait engagées.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b1bd3db21cbdd85fe4

Appel

14 juin 2002

14 juin 2002

Sur le non respect des demandes de Monsieur X... d'affectation des remises faites, au remboursement des échéances.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf2bd3db21cbdd8c82b

Appel

25 janvier 2008

25 janvier 2008

X...a réalisé ses opérations au comptant ou par règlement différé ; Considérant qu'il n'est pas contesté que la convention était une convention de gestion assistée ; que M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a0fe86dcdc6046d47879f23

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

de l'article 7 de la convention collective des entreprises de propreté.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

615e0dfcc25a97f0381f5116

Appel

20 mars 2014

20 mars 2014

entre les parties ou à ceux fixés par les lois et règlements, de déterminer si le taux effectif global pratiqué par la banque dans le cadre de la convention d'ouverture de compte et du découvert autorisé

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01912_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

Par une convention du 23 novembre 1989, la commune d'Hautmont a confié la concession du crématorium municipal à la société à responsabilité limitée (SARL) Etablissements Frère pour une durée de trente

Source officielle
CA

6ème Chambre

5fca61aabdf705496ca2940e

Appel

5 novembre 2020

5 novembre 2020

Le 6 septembre 2019, la SA UFI I Genève a fait signifier à la SCP de notaires [I] & Odobert un acte de conversion de saisie conservatoire de créance avec demande de paiement de la somme totale de 683.973,69

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA03446_20231103

Admin. Appel

3 novembre 2023

3 novembre 2023

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

642fb623cece1704f57475ae

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Il en résulte un déséquilibre significatif dans les prestations réciproques des parties, la brasserie n'accordant que des facilités de remboursement d'une dette déjà existante, la convention commerciale

Source officielle

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