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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca2dbd3db21cbdd8a45b
13 février 2008
Il fait valoir que le délai d'une semaine qui était le sien pour conclure sur le licenciement n'était pas un délai raisonnable au sens de ladite convention et que la décision du premier juge le prive de
Pôle 4 - Chambre 5
64af98f4049d5c05db17318d
12 juillet 2023
Par acte du 23 février 2016, la société Facility corp a fait assigner la société Galeries Lafayette Haussmann-GL Haussmann devant le tribunal de commerce de Paris.
8e Chambre C
5fdc90e2795c82b417bac371
15 novembre 2018
Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Monsieur Dominique C..., Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
3ème chambre A
644b63a7c51457d0f882dd45
27 avril 2023
S'agissant de la sanction de faillite personnelle, M.
1ere Chambre
6538b3ba7ffc2c8318edffd9
24 octobre 2023
directement cette somme auprès du créancier et que les règles régissant les procédures collectives doivent recevoir application; dit que la présente décision sera communiquée à maître [W] [B], mandataire
2ème Chambre civile
69f44511cdc6046d472eb54d
30 avril 2026
Il est fait exception à cette règle : 1° Pour les actions portant sur des biens acquis au titre d'une succession ouverte pendant la procédure de liquidation judiciaire ; 2° Lorsque la créance trouve
Chambre 1 A
63d379ded1bc2605de4b4822
25 janvier 2023
Par ailleurs, aux termes des dispositions de l'article 1860 du code civil, s'il y a déconfiture, faillite personnelle, liquidation de biens ou règlement judiciaire atteignant l'un des associés, à moins
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
65a77cd48121050008662b79
16 janvier 2024
Par acte d'huissier en date du 20 septembre 2019 la SA HSBC a fait assigner M. [R] devant le tribunal judiciaire de Versailles.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04914_20230605
5 juin 2023
Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention relative aux droits de l'enfant ; - le règlement (UE) n°
3ème Chambre Commerciale
64a50d03b8594705dbfcccdd
4 juillet 2023
Par jugement du 16 décembre 2022, le tribunal de commerce de Quimper a: - prononcé la faillite personnelle de M.
Pôle 4 - Chambre 13
627b55d776c5d9057df8018f
10 mai 2022
les 200 000 euros correspondant à la part du prix de cession qui a été réglée au comptant, sa seule affirmation , dans la note en délibéré qu'elle a transmise, de ce qu'elle a de fait payé cette somme
Pôle 1 - Chambre 5
64379dff9477fe04f5cc6581
12 avril 2023
Son actionnaire n'a pas fait l'objet d'une mesure de faillite personnelle puisque le ministère public s'est désisté des 6 procédures qu'il avait engagées.
6253c8b1bd3db21cbdd85fe4
14 juin 2002
Sur le non respect des demandes de Monsieur X... d'affectation des remises faites, au remboursement des échéances.
6253caf2bd3db21cbdd8c82b
25 janvier 2008
X...a réalisé ses opérations au comptant ou par règlement différé ; Considérant qu'il n'est pas contesté que la convention était une convention de gestion assistée ; que M.
Chambre Sociale
6a0fe86dcdc6046d47879f23
21 mai 2026
de l'article 7 de la convention collective des entreprises de propreté.
CHAMBRE 2 SECTION 2
615e0dfcc25a97f0381f5116
20 mars 2014
entre les parties ou à ceux fixés par les lois et règlements, de déterminer si le taux effectif global pratiqué par la banque dans le cadre de la convention d'ouverture de compte et du découvert autorisé
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01912_20240326
26 mars 2024
Par une convention du 23 novembre 1989, la commune d'Hautmont a confié la concession du crématorium municipal à la société à responsabilité limitée (SARL) Etablissements Frère pour une durée de trente
6ème Chambre
5fca61aabdf705496ca2940e
5 novembre 2020
Le 6 septembre 2019, la SA UFI I Genève a fait signifier à la SCP de notaires [I] & Odobert un acte de conversion de saisie conservatoire de créance avec demande de paiement de la somme totale de 683.973,69
ORCA_23PA03446_20231103
3 novembre 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du
CHAMBRE 2 SECTION 1
642fb623cece1704f57475ae
6 avril 2023
Il en résulte un déséquilibre significatif dans les prestations réciproques des parties, la brasserie n'accordant que des facilités de remboursement d'une dette déjà existante, la convention commerciale
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