[S] [A] le contenu de la décision de maintien de son hospitalisation le 11 avril 2025, il ne s'agit pas d'un interprète assermenté de sorte qu'il n'est pas possible de déterminer si cette traduction a

d'admission en soins psychiatriques en date du 8 juillet 2023 prise par M. le Directeur de l'Etablissement Public de Santé Alsace Nord, Vu la décision de maintien sous la forme d'une hospitalisation

d'admission en soins psychiatriques en date du 10 avril 2022, prise par Monsieur le Directeur de l'Etablissement public de santé Alsace Nord, Vu la décision de maintien sous la forme d'une hospitalisation

à la cour d'appel de Colmar, agissant sur délégation de Madame la première présidente, assisté de Isabelle MULL, greffier, statuons comme suit, par ordonnance réputée contradictoire : Vu la décision

[R] [D], étranger en situation irrégulière faisant l'objet d'une mesure de rétention prise par le Préfet du Finistère le 15 juillet 2024, qu'il a été maintenu en rétention administrative par décision du

Madame [N] s'est vu notifier la décision de maintien et les droits qui s'y rattachent le 27 juin et a ainsi passé près de 4 jours sans ces informations.

La patiente a signé la décision de maintien en hospitalisation de 72h.

Sur la régularité de la procédure : Mme [X], représentée par son avocat, fait valoir que la décision de maintien en hospitalisation à temps complet du 11 juillet 2025 lui aurait été notifiée avec retard

psychiatriques, en cas d'hospitalisation à la demande d'un tiers en cas de péril imminent, en date du 11 mars 2025, prise par Monsieur le directeur du centre hospitalier de [Localité 6], Vu la décision

[K] [S] a interjeté appel de cette décision.

Par suite, le préfet de police est fondé à soutenir que c'est à tort que le premier juge, estimant que la décision de maintien en rétention contestée était entachée d'un défaut d'examen sérieux de la situation

de maintien en soins sous contrainte, des notifications des décisions d'admission et de maintien ainsi que de l'établissement des certificats médicaux pendant la période d'observation.

publique a été soulevée d'office, en raison de l'absence de certificat médical intervenu au plus tard le huitième jour à compter de l'admission en soins psychiatriques et de l'absence de production de la décision

d'éloignement, elle peut prendre une décision de maintien en rétention de l'étranger pendant le temps strictement nécessaire à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés

[W] rappelle valablement que les décisions de maintien des soins psychiatriques sous forme de programme de soins des 16 octobre 2023 et 14 janvier 2025 ne lui ont pas été notifiées.

Le ministère public n'a pas comparu, mais il a requis le 9 avril 2026 par écrit la confirmation de la décision de maintien de la mesure d'hospitalisation complète.

d'admission en soins psychiatriques en date du 24 avril 2022 prise par M. le Directeur de l'Etablissement Public de Santé Alsace Nord, Vu la décision de maintien sous la forme d'une hospitalisation

Sur la notification tardive de la décision de maintien : il semble que la décision de maintien du 21 décembre 2024 n'a été notifiée au patient que le 23 décembre 2024.

d'admission en soins psychiatriques en date du 17 septembre 2022 prise par M. le Directeur du Centre hospitalier de [Localité 3], Vu la décision de maintien sous la forme d'une hospitalisation complète

Sur la tardiveté de la notification de la décision administrative de maintien Le conseil de Monsieur [T] [O] constate que la notification d'admission de son client en soins sous contrainte datant du