MOTIFS Sur la demande de révocation de l'ordonnance de clôture : L'article 802 du code de procédure civile dispose qu'après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune

Ce rejet est motivé ".

Au demeurant, le risque pour les espèces protégées après application des mesures d’évitement et de réduction, ayant été estimé « faible » à « négligeable », l’atteinte résiduelle portée à ces espèces ne

Pour l'examen de la légalité de la décision, il y a lieu de se placer à la date à laquelle le préfet a pris la décision et de prendre en considération les éléments dont il disposait.

protégées ", dès lors que la préfète de la Vienne n'a pas motivé son rejet d'autorisation pour des motifs relatifs à ces espèces. 15.

La décision déférée sera infirmée et la S.C.I.

Sur le défaut de motivation de la décision administrative : Aux termes de l'article L 741-6 du CESEDA la décision de placement en rétention est écrite et motivée.

En deuxième lieu, l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration dispose que " doivent être motivées les décisions qui : () imposent des sujétions ". 7.

La décision fixant le pays de destination est suffisamment motivée au regard de l'ensemble des éléments figurant dans l'arrêté.

Cependant, cette motivation n'est pas tenue de reprendre l'ensemble des éléments de la personnalité ou de la situation de fait de l'intéressé dès lors qu'elle contient des motifs spécifiques à l'étrangers

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'intervention volontaire de la société [Localité 1] RF Dans la mesure où il est établi que par acte authentique en date du 4 décembre 2025, la société [Localité 1] Sommières

Cependant, la décision n'a pas à faire état de tous les éléments caractérisant la situation personnelle et familiale de l'intéressé.

Ainsi, le fait que l'intéressé considère que les motifs retenus ne sont pas pertinents ou fondés juridiquement ne constitue pas une insuffisance de motivation entachant la décision d'illégalité mais éventuellement

(Omission de statuer dans la décision déférée) 5.Absence de réponse au moyen tenant au caractère injustifié de la prolongation du placement en rétention administrative MOTIFS DE LA DÉCISION 1)

de l'espèce les circonstances de fait qui ont motivé sa décision de placement en rétention..

A cet égard, le préfet n'est pas tenu, dans sa décision, de faire état de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, dès lors que les motifs positifs qu'il retient suffisent à

l'OPRO) visant les actions de la société Autoroutes [Localité 16] - Rhin - Rhône (APRR) (ci-après APRR) déposé le 30 juillet 2010 en application des articles 236-3 et 237-1 du règlement général de l'Autorité

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paysagers protégés sont des sites à protéger pour des motifs d’ordre paysager ou écologique, le classement de ses parcelles dans ces espaces paysagers n’est justifié par aucun motif précis, alors pourtant