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22 008 résultats pour « décision ordonnant en même temps une mesure d'instruction »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 10

68e894a0d8f6cc6d55dd3f22

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Le juge de la mise en état a une deuxième fois, par ordonnance du 30 janvier 2020, ordonné un nouveau sursis à statuer dans l'attente d'une décision pénale clôturant l'instruction en cours.

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

6346597cc024d1adffef7703

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

[N] [K] ; Vu l'ordonnance rendue le 09 octobre 2022 à 12 heures 25 par le Juge des libertés et de la détention de Rouen, déclarant la décision de placement en rétention prononcée à l'encontre de M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a152b50cdc6046d47f26946

Appel

23 mai 2026

23 mai 2026

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/02885 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNIRB Décision déférée : ordonnance rendue le 21 mai 2026, à 14h21, par le magistrat du siège

Source officielle
CA

Chambre 4-7

69df27d8cdc6046d47488723

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

La société [1] conclut à la confirmation de l'ordonnance en faisant valoir que M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

600fe7537e8d838c0aed71dc

Appel

22 janvier 2021

22 janvier 2021

Par ordonnance du 19 juin 2020, ce magistrat a': rétracté l'ordonnance rendue le 25 juin 2019, annulé toutes les mesures d'instruction subséquentes qui ont été diligentées le 3 juillet 2019 par Maître

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6349007263d497adffda42d0

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Le conseil de prud'hommes indique avoir confié une mission d'instruction au médecin inspecteur du travail tout en utilisant le terme d'expertise s'agissant du suivi et contrôle de la mesure d'instruction

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8a3bd3db21cbdd85d5a

Appel

22 mai 2002

22 mai 2002

A... est poursuivi par ordonnance de renvoi de l'un des juges d'instruction en date du 1er décembre 2000, pour avoir, à Paris, le 17 mai 2000, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

67f8a22d40b8f5486fedd8ef

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Bon déroulement des temps d'ouverture avec respect des consignes médicales ayant permis la levée de la mesure d'isolement. Absence de troubles du comportement.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

67f602561c1a56b8e1651f3b

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

(1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 25/01877 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLDIX Décision déférée : ordonnance rendue le 06 avril 2025, à 16h48, par le magistrat

Source officielle
CA

ETRANGERS

6700d701836fac7141b7ead2

Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Vu l'ordonnance rendue le 03 octobre 2024 à 12H18 par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de : [D]

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc55bd3db21cbdd8fcad

Appel

6 juillet 2012

6 juillet 2012

Par ordonnance du 23 juillet 2010, le juge des référés du tribunal de grande instance de Fort de France a fait droit à la demande du Syndicat des copropriétaires de la Résidence LODEON en ordonnant au

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c85cbd3db21cbdd850c5

Appel

16 mars 2000

16 mars 2000

ou pris ordonnances de placement sous contrôle judiciaire, le juge d'instruction de SAINT-GAUDENS a rendu, le 1er décembre 1999, une ordonnance de dessaisissement au profit du juge d'instruction du Tribunal

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26LY00598_20260303

Admin. Appel

3 mars 2026

3 mars 2026

de l’instruction de son appel devant la cour tendant à l’annulation de l’ordonnance n° 2602179 du 1er mars 2026 ; 2°) d’ordonner toute mesure utile pour mettre fin à l’obstruction à l’accès au contrôle

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

686ca6edab48d770a9cb5de8

Appel

5 juillet 2025

5 juillet 2025

En l'espèce, une ordonnance du 20 juin 2025 du magistrat du siège en charge du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 2] a, dans un premier temps, enjoint à l'administration

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_19TL03696_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

Par ordonnance du 2 juillet 2020, la clôture d'instruction a été fixée au 15 septembre 2020. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CA

Chambre 2 A

6789f8a4482fcecad732fef3

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Au soutien de leur demande, ils font valoir, en substance, que le secret de l'instruction, prévu par l'article 11 du code de procédure pénale, ne dure que le temps de l'enquête et de l'instruction, de

Source officielle
CA

Hospitalisation D'office

6545ee284ac6088318da1183

Appel

3 novembre 2023

3 novembre 2023

PAR CES MOTIFS : Nous, Thierry AZEMA, président de chambre de l'instruction, délégué par la première présidente de la cour d'appel de Grenoble, statuant publiquement par ordonnance réputée contradictoire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c88abd3db21cbdd85907

Appel

25 juillet 2001

25 juillet 2001

ARRET DU 25 juillet 2001 N° 780 GS COUR D'APPEL DE TOULOUSE CHAMBRE DE L'INSTRUCTION X... l'audience du Vingt Cinq Juillet Deux Mille Un, La Cour d'Appel de TOULOUSE, Chambre de l'Instruction

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd8fbd3db21cbdd93ac6

Appel

20 mars 2017

20 mars 2017

PARANT, Président de la Chambre de l'instruction délégué par ordonnance du Premier Président en date du 8 DECEMBRE 2016 pour connaître des recours prévus par les articles L 552-9 et L 222-6, R. 552. 12

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

61625c96d64a6b1f51487733

Appel

18 mars 2014

18 mars 2014

- débouté les sociétés intimées de l'ensemble de leurs demandes. 2) Subsidiairement, elle demande l'infirmation partielle de l'ordonnance de référé du 13 mars 2013 en limitant la mesure d'instruction

Source officielle

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