[V] demande à la cour d'infirmer la décision entreprise et statuant à nouveau de rejeter la créance admise au passif de son redressement judiciaire et d'ordonner à la liquidation judiciaire de la société

Il y a lieu de dire les demandes recevables Sur la poursuite de la période d'observation et la liquidation judiciaire La société [H] soutient que : * la conversion d'une procédure de redressement

ainsi l'irrecevabilité de leurs demandes ; Mais considérant que, le 29 janvier 2007, le tribunal a été saisi d'une demande de résolution du plan de redressement et qu'il a statué le 6 mars suivant

judiciaire à l'encontre de la SAS à associé unique Foolish Minds ; - Renvoyer les parties devant le tribunal des activités économiques de Paris pour la poursuite de la procédure de redressement judiciaire

Dans ses dernières écritures reprises oralement et auxquelles il sera renvoyé pour complet exposé elle demande l'infirmation du jugement et l'annulation de trois chefs de redressements.

Il résulte de l'ensemble de ces éléments qu'il ne doit pas être prononcé la résolution du plan de redressement judiciaire et que la décision doit être intégralement réformée.

Monsieur Le Président REMERY, Magistrat Rapporteur, par application de l'article 786 du Nouveau Code de Procédure Civile.

En sa qualité de créancière de la SOPAFISA, cette dernière a provoqué la faillite de la société, prononcée par décision du Président du tribunal civil d'arrondissement le 24 juin 1996.

articles 778, 779 et 917 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 16 Août 2022 devant la cour composée de : Président : Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambre

La liquidation judiciaire de la société Marie Pi'Hair procédant d'une conversion de la procédure de redressement judiciaire, la cour n'a pas à se prononcer sur la cessation des paiements, laquelle a déjà

judiciaire ; - débouter la SCP BTSG² de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions ; en conséquence, - juger que la société [Localité 3] Event est en mesure de poursuivre le plan de redressement

au redressement judiciaire de l'EARL [Personne physico-morale 1] [Adresse 3] [Adresse 4] Défaillant S.A.S.

d'une demande de conversion du redressement judiciaire de la société Groupe [N] en liquidation judiciaire et ont parallèlement initié un appel d'offres de reprise en plan de cession de chacune des cinq

[Z] [S] et sursis à statuer sur l'ensemble des autres demandes. M. [S] a vaqué à sa mission et déposé son rapport daté du 31 mars 2018.

dû au jour de l'ouverture de la procédure collective par l'ouverture d'un compte de redressement judiciaire.

Par jugement du 20 mai 2020, le tribunal de commerce de Lyon a ouvert le redressement judiciaire de la société Via Appia Participations, converti en liquidation judiciaire par décision du 22 janvier 2021

[M] qui présidait le tribunal qui, le 21 janvier 2025, a refusé la demande de redressement judiciaire, et ne pouvait donc envisager de faire droit à cette même demande présentée à titre principal par un

à l'autorité de la chose jugée de la décision de la commission de probation de BRUXELLES du 31 mars 2009, - déclarer irrecevables les demandes du liquidateur judiciaire par l'effet de la prescription

Elle demande la confirmation du jugement en ce qu'il a fixé sa créance au redressement judiciaire de la façon suivante : * 56, 18 euros au titre de rappel de salaire du mois de juin 1996, * 20, 12

Elle demande la confirmation du jugement en ce qu'il a fixé sa créance au redressement judiciaire de la façon suivante : * 56, 18 euros au titre de rappel de salaire du mois de juin 1996, * 20, 12