Jean Pierre Y..., M. Frédéric Z...

débats.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la communication de pièces L'article 913 du code de procédure civile dispose que « le conseiller de la mise en état a pour mission de veiller au déroulement loyal de la

Quel que soit l'intérêt probatoire de cette pièce, sa production la veille de la clôture empêchait les intimées de rechercher et de produire de nouvelles pièces pour la contrer le cas échéant.

L'employeur a rémunéré la mise à pied et a dispensé le salarié d`effectuer son préavis de 2 mois.

La société [5] a interjeté appel le 30 juin 2021 de ce jugement qui lui avait été notifié la veille et les parties ont été convoquées à l'audience du 2 mars 2022.

SUR CE SUR L'INCIDENT DE REJET DES DÉBATS DES ÉCRITURES SIGNIFIÉES PAR L'APPELANTE LE 4 FÉVRIER ET DES PIÈCES COMMUNIQUÉES LES 4 ET 5 FÉVRIER 2004 Considérant que les écritures signifiées le 4 février

L'appelante a ensuite demandé à la cour d'écarter des débats les conclusions transmises le jour de l'audience ainsi que ses pièces 23a, 23b et 23c.

ET DU DÉLIBÉRÉ : Mme DELAHAYE, Présidente de Chambre, Mme PONCET, Conseiller, rédacteur Mme VINOT, Conseiller, DÉBATS : A l'audience publique du 29 juin 2023 GREFFIER : Mme JACQUETTE-BRACKX

le 25 Septembre 2018, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Michelle SALVAN, Président de Chambre, chargé du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant

Marie BOUVERY, avocat au barreau de Paris, toque P253, plaidant pour SCP LERNER et associés COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 05 Octobre 2009, en audience publique

Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement.

été à même de débattre des moyens et explications qu' il retiendra dans sa décision ; qu' en l' espèce en déposant, le 25 mars 2008, l' avant- veille de la clôture de l' instruction fixée au même jour

délibéré Greffier, lors des débats : M.

à des conclusions et nouvelles pièces qui lui ont été transmises par les appelantes le 13 février précédent, soit la veille de l'ordonnance de clôture.

Comme l'a relevé le conseil de prud'hommes, la lettre RH versée aux débats (pièce 4 employeur) n'est ni datée ni signée et il n'est nullement justifié par les éléments produits auxquels l'employeur se

Il conteste la valeur probante des photographies versées aux débats par les appelants et soutient qu'elles permettent au contraire de constater qu'il y a eu une modification de la couleur du parquet, due

, de sorte que la pièce 41 versée à son dossier sera écartée des débats pour ne pas avoir été soumise au contradictoire.

EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 05 Mars 2010 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Michel GAGET, Président de Chambre Hélène HOMS, Conseiller Marie-Claude REVOL, Conseiller Assistés