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21 800 résultats pour « décision statuant sur la validité d'une saisie »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-9

63ca42459066fd7c90fc235c

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

décision sera notifiée par le créancier poursuivant à la partie saisie et aux créanciers inscrits, Le premier juge statuait sur les écritures de la BPMED du 28 janvier 2022 et autorisait la vente

Source officielle
CA

Chambre Civile

635b720cb201587f74be0393

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

qui était contenue dans le décompte annexé au commandement de saisie.

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

633d1fc062f5393e2eb448fb

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Statuant à nouveau, la saisie attribution du 12 mars 2021 sera cantonnée à la somme de 7 732,57 euros, correspondant à la condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile, aux dépens

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

66ff85cfa4ff9ec259c098b0

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

S'agissant de la validité du principe de la saisie immobilière pour les échéances impayées depuis le 15 mars 2021, ils font observer que le calcul du juge de l'exécution n'a pas pris en compte un versement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd56bd3db21cbdd92fc4

Appel

4 mars 2016

4 mars 2016

Or, dès lors que le juge des libertés et de la détention a été saisi avant l'expiration du délai de maintien en rétention, il importe peu que la décision ait été rendue postérieurement au délai de cinq

Source officielle
CA

3ème Chambre

6438f2d4a942a604f5e93611

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Par jugement du 7 avril 2022, le juge de l'exécution a déclaré recevable la contestation de la saisie-attribution, constaté la validité de cette saisie-attribution, débouté M.

Source officielle
CA

RETENTIONS

626a2f3871469e057d789a6a

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

03000 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OIHQ Nom du ressortissant : [Z] [K] [K] C/ PREFET DE L'ISÈRE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 26 AVRIL 2022 statuant

Source officielle
CA

16e chambre

633fc3a1e633183e2ee17d12

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

le commandement valant saisie, Et statuant à nouveau : A titre principal, Déclarer le commandement de payer valant saisie immobilière du 3 mars 2021 délivré à la SCI le [Localité 6] nul et de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2abd3db21cbdd92743

Appel

24 septembre 2015

24 septembre 2015

La jurisprudence exige que le passeport remis soit en cours de validité. En l'espèce, la condition de remise du passeport en cours de validité à la police n'est pas réalisée.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd68bd3db21cbdd933e2

Appel

30 juin 2016

30 juin 2016

a interjeté appel de la décision.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Anne Marie Z... épouse A... E... Monsieur Nicole A... Ec/Monsieur le Directeur Général des Finances

6253cda8bd3db21cbdd940c6

Appel

3 juillet 2018

3 juillet 2018

No Dossiers 17/74 - 17/76 Décision statuant sur l'appel d'une ordonnance de juge des libertés et de la détention et sur un

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd34bd3db21cbdd92961

Appel

21 octobre 2015

21 octobre 2015

Il sollicite l'infirmation de la décision critiquée. Le représentant de la préfecture sollicite la confirmation de la décision du juge des libertés et de la rétention.

Source officielle
CA

2ème Chambre

ée par la SELAS AGIS, avocat au barreau de THONON-LES-BAINSc/Intimés

69f44407cdc6046d472e9b5c

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[K] adjudicataire des biens saisis pour le prix de 832 000 euros, outre les frais de saisie immobilière, Statuant à nouveau du chef de jugement infirmé, - déclarer la société Chrono Star International

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6cbd3db21cbdd934f0

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

Il sollicite l'infirmation de la décision critiquée. Le représentant de la préfecture sollicite la confirmation de la décision du juge des libertés et de la rétention.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb8dbd3db21cbdd8dc36

Appel

15 mars 2011

15 mars 2011

Sur la fin de non recevoir tirée du non-respect du délai prévu pour la contestation et de la non-dénonciation de la contestation de la saisie attribution à l'huissier saisissant La recevabilité de la

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CA

Cour d'Appel

6253cb92bd3db21cbdd8dd28

Appel

27 avril 2011

27 avril 2011

Elle reprend ses précédentes écritures arguant de la validité du commandement et de la validité de sa créance.

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CA

2ème Chambre civile

635b71b1b201587f74be019d

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

[W] a saisi le conseil de prud'hommes de Coutances de la question de la validité de la clause de non-concurrence par lui souscrite, la société Bois et matériaux ayant quant à elle sollicité diverses sommes

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CA

Chambre 1-1

69f1a3aacdc6046d47eea303

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

F] [H] [D] [K] [E] Syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier [Adresse 1] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Eric TARLET Me Agnès ERMENEUX Décision

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CA

Cour d'Appel

6253cd67bd3db21cbdd933d7

Appel

28 juin 2016

28 juin 2016

En l'espèce, la condition de remise du passeport en cours de validité à la police n'est pas réalisée.

Source officielle
CA

15e Chambre A

60335f34bca799104dce3c72

Appel

29 juin 2017

29 juin 2017

sont sans objet dans le cadre de la contestation élevée ' que l'insuffisance de la mise à prix fixée dans le cahier des conditions de vente n'affecte pas la validité du commandement de payer valant saisi

Source officielle

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