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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-9
63ca42459066fd7c90fc235c
19 janvier 2023
décision sera notifiée par le créancier poursuivant à la partie saisie et aux créanciers inscrits, Le premier juge statuait sur les écritures de la BPMED du 28 janvier 2022 et autorisait la vente
Chambre Civile
635b720cb201587f74be0393
27 octobre 2022
qui était contenue dans le décompte annexé au commandement de saisie.
Chambre A - Commerciale
633d1fc062f5393e2eb448fb
4 octobre 2022
Statuant à nouveau, la saisie attribution du 12 mars 2021 sera cantonnée à la somme de 7 732,57 euros, correspondant à la condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile, aux dépens
Pôle 1 - Chambre 10
66ff85cfa4ff9ec259c098b0
3 octobre 2024
S'agissant de la validité du principe de la saisie immobilière pour les échéances impayées depuis le 15 mars 2021, ils font observer que le calcul du juge de l'exécution n'a pas pris en compte un versement
Cour d'Appel
6253cd56bd3db21cbdd92fc4
4 mars 2016
Or, dès lors que le juge des libertés et de la détention a été saisi avant l'expiration du délai de maintien en rétention, il importe peu que la décision ait été rendue postérieurement au délai de cinq
3ème Chambre
6438f2d4a942a604f5e93611
13 avril 2023
Par jugement du 7 avril 2022, le juge de l'exécution a déclaré recevable la contestation de la saisie-attribution, constaté la validité de cette saisie-attribution, débouté M.
RETENTIONS
626a2f3871469e057d789a6a
26 avril 2022
03000 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OIHQ Nom du ressortissant : [Z] [K] [K] C/ PREFET DE L'ISÈRE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 26 AVRIL 2022 statuant
16e chambre
633fc3a1e633183e2ee17d12
6 octobre 2022
le commandement valant saisie, Et statuant à nouveau : A titre principal, Déclarer le commandement de payer valant saisie immobilière du 3 mars 2021 délivré à la SCI le [Localité 6] nul et de
6253cd2abd3db21cbdd92743
24 septembre 2015
La jurisprudence exige que le passeport remis soit en cours de validité. En l'espèce, la condition de remise du passeport en cours de validité à la police n'est pas réalisée.
6253cd68bd3db21cbdd933e2
30 juin 2016
a interjeté appel de la décision.
Anne Marie Z... épouse A... E... Monsieur Nicole A... Ec/Monsieur le Directeur Général des Finances
6253cda8bd3db21cbdd940c6
3 juillet 2018
No Dossiers 17/74 - 17/76 Décision statuant sur l'appel d'une ordonnance de juge des libertés et de la détention et sur un
6253cd34bd3db21cbdd92961
21 octobre 2015
Il sollicite l'infirmation de la décision critiquée. Le représentant de la préfecture sollicite la confirmation de la décision du juge des libertés et de la rétention.
2ème Chambre
ée par la SELAS AGIS, avocat au barreau de THONON-LES-BAINSc/Intimés
69f44407cdc6046d472e9b5c
30 avril 2026
[K] adjudicataire des biens saisis pour le prix de 832 000 euros, outre les frais de saisie immobilière, Statuant à nouveau du chef de jugement infirmé, - déclarer la société Chrono Star International
6253cd6cbd3db21cbdd934f0
15 septembre 2016
6253cb8dbd3db21cbdd8dc36
15 mars 2011
Sur la fin de non recevoir tirée du non-respect du délai prévu pour la contestation et de la non-dénonciation de la contestation de la saisie attribution à l'huissier saisissant La recevabilité de la
6253cb92bd3db21cbdd8dd28
27 avril 2011
Elle reprend ses précédentes écritures arguant de la validité du commandement et de la validité de sa créance.
2ème Chambre civile
635b71b1b201587f74be019d
[W] a saisi le conseil de prud'hommes de Coutances de la question de la validité de la clause de non-concurrence par lui souscrite, la société Bois et matériaux ayant quant à elle sollicité diverses sommes
Chambre 1-1
69f1a3aacdc6046d47eea303
28 avril 2026
F] [H] [D] [K] [E] Syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier [Adresse 1] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Eric TARLET Me Agnès ERMENEUX Décision
6253cd67bd3db21cbdd933d7
28 juin 2016
En l'espèce, la condition de remise du passeport en cours de validité à la police n'est pas réalisée.
15e Chambre A
60335f34bca799104dce3c72
29 juin 2017
sont sans objet dans le cadre de la contestation élevée ' que l'insuffisance de la mise à prix fixée dans le cahier des conditions de vente n'affecte pas la validité du commandement de payer valant saisi
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