PAR CES MOTIFS Le magistrat délégataire du premier président de la cour d'appel, statuant publiquement, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire,susceptible de pourvoi

Madame-Monsieur le conseiller, délégué par ordonnance de la première présidente, a rendu ce jour, par ordonnance, la décision suivante : ' PROLONGATION DE LA MESURE DE RÉTENTION (maintien au centre

Madame-Monsieur le conseiller, délégué par ordonnance de la première présidente, a rendu ce jour, par ordonnance, la décision suivante : ' PROLONGATION DE LA MESURE DE RÉTENTION (maintien au centre de

d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.

administratif avait été saisi de la régularité de la décision d'éloignement et n'avait pas encore rendu sa décision.

[L] [I], né le 15 octobre I999 à [Localité 1] (ALGERIE), de nationalité Algérienne ; Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative concernant M.

La décision déférée sera en conséquence confirmée en toutes ses dispositions.

Selon l'article 514-6 du Code de procédure civile, lorsqu'il est saisi en application des dispositions précitées, le premier président statue en référé, par une décision non susceptible de pourvoi.

PAR CES MOTIFS Le magistrat délégataire du premier président de la cour d'appel, statuant publiquement, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire,susceptible de pourvoi

Sur la compétence de l'auteur des décisions de placement et de renouvellement de l'isolement : Mme [L] soutient que certaines décisions de renouvellement ont été prises par des médecins validées par

MOTIFS DE LA DÉCISION 1.

juridiction, risque qu'on ne peut espérer écarter qu'à la condition que ces arrêts soient contradictoirement discutés ; Considérant que la cour, qui n'a pas à examiner les commentaires de ses propres décisions

[K] [J] né le 14 janvier 1990 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité Algérienne ; Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative de M.

L'administration, qui n'a pas de pouvoir de contraintes sur ces autorités, justifie ainsi des diligences effectuées.

Il convient donc de confirmer la décision déférée de ce chef.

La décision du premier président n'est pas susceptible de pourvoi ».

- Vous avez formé appel de la décision du magistrat du siège du tribnal judiciaire de Toulouse qui a décidé de la prolongation de votre placement, - ou la Préfecture compétente /le Ministère Public

d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.

En conséquence, la décision déférée sera confirmée. .

La décision déférée sera en conséquence confirmée en toutes ses dispositions.